Équilibre entre héritiers après une donation unilattérale
Candide001
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Bonjour
Il y a 25 ans, mon frère et moi avons reçu chacun un appartement (en donation) par mes parents. Ceux-ci en ont toutefois conservé l'usufruit.
Depuis, mon frère habite son appartement mais sans payer de loyer à mes parents (avec leur consentement). Et mes parents habitent le mien. Il n’existe aucune compensation pour moi pour équilibrer cette situation.
J’ai appris récemment que ce loyer gratuit accordé à mon frère était considéré comme une donation supplémentaire, et par ailleurs j’ai crû comprendre que le code civil assurait l’égalité parfaite entre les héritiers à travers les notions de réserve héréditaire et de quotité disponibles.
Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits lorsque le moment de la succession arrivera?
Merci pour votre réponse.
Il y a 25 ans, mon frère et moi avons reçu chacun un appartement (en donation) par mes parents. Ceux-ci en ont toutefois conservé l'usufruit.
Depuis, mon frère habite son appartement mais sans payer de loyer à mes parents (avec leur consentement). Et mes parents habitent le mien. Il n’existe aucune compensation pour moi pour équilibrer cette situation.
J’ai appris récemment que ce loyer gratuit accordé à mon frère était considéré comme une donation supplémentaire, et par ailleurs j’ai crû comprendre que le code civil assurait l’égalité parfaite entre les héritiers à travers les notions de réserve héréditaire et de quotité disponibles.
Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits lorsque le moment de la succession arrivera?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour
Aucune égalité parfaite entre héritiers n'est inscrite dans la loi. Seulement un minimum pour les héritiers réservataires.
Vos parents utilisent les appartements dont ils ont l'usufruit comme bon leur semble.
Aucune égalité parfaite entre héritiers n'est inscrite dans la loi. Seulement un minimum pour les héritiers réservataires.
Vos parents utilisent les appartements dont ils ont l'usufruit comme bon leur semble.
Merci MimiMouette,
j'espérais qu'il pouvait être tenu compte de cette donation pour rééquilibrer en partie les choses après le décès des 2 parents... En tout cas, merci pour la promptitude de votre réponse.
j'espérais qu'il pouvait être tenu compte de cette donation pour rééquilibrer en partie les choses après le décès des 2 parents... En tout cas, merci pour la promptitude de votre réponse.
Pourtant, si la donation faite sous forme de loyer gratuit dépasse en valeur le montant de la succession, n'y a-t-il pas matière à une démarche de rééquilibrage? Autrement dit, les parts de succession de chaque héritier seront elles égales?
Merci et désolé d'insister mais j'ai vraiment besoin de ces infos.
Merci et désolé d'insister mais j'ai vraiment besoin de ces infos.
Vous n'avez pas droit à des parts égales mais au minimum au tiers de la succession. Il serait étonnant que le loyer dépasse la valeur d'un appartement, même sur 25 ans ? Il y a aussi des chances que certaines charges d'entretien aient été prises en charge par votre frère au lieu des usufruitiers. Vous allez vous embarquer dans un imbroglio indémélable et fâcher toute la famille, et tout ça pour quoi ?
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