Dépassement CA prestation de service 2017 loi 2018
consultweb37
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Marionus85700 Messages postés 1 Statut Membre -
Marionus85700 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en Micro-entreprise, sur cette année je vais dépasser le seuil des 32 000 €, je pensais partir sur la création d'une société, cependant avec la reforme auto entreprise, je me pose la question, si je dépasse sur cette année, y a t'il un incident ou pas ? vu que à partir de Janvier les paliers sont doublés ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis en Micro-entreprise, sur cette année je vais dépasser le seuil des 32 000 €, je pensais partir sur la création d'une société, cependant avec la reforme auto entreprise, je me pose la question, si je dépasse sur cette année, y a t'il un incident ou pas ? vu que à partir de Janvier les paliers sont doublés ?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
A ma connaissance, le doublement du palier ne concerne que le CA réalisé en 2018.
La règle concernant le seuil du régime auto-entrepreneur réalisé en 2017 ne change pas.
La règle en vigueur actuellement (2017) doit donc s'appliquer.
A voir si le seuil de tolérance peut s'appliquer dans votre cas ...
A ma connaissance, le doublement du palier ne concerne que le CA réalisé en 2018.
La règle concernant le seuil du régime auto-entrepreneur réalisé en 2017 ne change pas.
La règle en vigueur actuellement (2017) doit donc s'appliquer.
A voir si le seuil de tolérance peut s'appliquer dans votre cas ...
Je suis dans le même cas, je vais retarder mes dernières factures !
Sinon il y a la possibilité de cloturer l'activité au 31 décembre et la réouvrir au 1er janvier non ?
Sinon il y a la possibilité de cloturer l'activité au 31 décembre et la réouvrir au 1er janvier non ?
"Je suis dans le même cas, je vais retarder mes dernières factures !
Sinon il y a la possibilité de cloturer l'activité au 31 décembre et la réouvrir au 1er janvier non ?"
Bonjour,
Si cela ne pose pas de problèmes, vous pouvez effectivement retarder la facturation ..., par contre la période de clôture est imposée par des règles que vous trouverez ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23257
Sinon il y a la possibilité de cloturer l'activité au 31 décembre et la réouvrir au 1er janvier non ?"
Bonjour,
Si cela ne pose pas de problèmes, vous pouvez effectivement retarder la facturation ..., par contre la période de clôture est imposée par des règles que vous trouverez ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23257
Il semble que le nouveau seuil serait applicable sur les revenus 2017 non ?
« Le présent article propose d'augmenter le premier seuil et de ne retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activités : un seuil fixé à 170 000 € pour les activités de ventes et un seuil fixé à 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales. L’année de référence des seuils demeurera l'année civile précédente (N-1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans. Ces nouvelles règles, qui s'appliqueront dès l'imposition des revenus 2017, visent à favoriser la prévisibilité du régime d'imposition applicable et à atténuer les effets de seuils. »
« Le présent article propose d'augmenter le premier seuil et de ne retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activités : un seuil fixé à 170 000 € pour les activités de ventes et un seuil fixé à 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales. L’année de référence des seuils demeurera l'année civile précédente (N-1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans. Ces nouvelles règles, qui s'appliqueront dès l'imposition des revenus 2017, visent à favoriser la prévisibilité du régime d'imposition applicable et à atténuer les effets de seuils. »
Je suis dans le même cas que vous sauf que j’ai dépassez le seuil majoré des 35000€ en août .
Je paie donc de la tva depuis et pensait passer au régime général en janvier .
Mon comptable me dit de patienter encore un peu car d’apres lui et plusieurs fiscaliste il y a en effet de forte chance que Les dépassements de 2017 ( si c’est la 1 ere fois ce qui est mon cas l’annee Précédente j ai terminé à 300€ en dessous des 33000€ HT) puisse bénéficier de cette nouvelle mesure comme vous l’évoquez dans votre post . Il faut croiser les doigts et pis bah sinon envisager un don d’organes pour pouvoir assumer les nouvelles charges . LOL .
Bonne journée à vous .
Je paie donc de la tva depuis et pensait passer au régime général en janvier .
Mon comptable me dit de patienter encore un peu car d’apres lui et plusieurs fiscaliste il y a en effet de forte chance que Les dépassements de 2017 ( si c’est la 1 ere fois ce qui est mon cas l’annee Précédente j ai terminé à 300€ en dessous des 33000€ HT) puisse bénéficier de cette nouvelle mesure comme vous l’évoquez dans votre post . Il faut croiser les doigts et pis bah sinon envisager un don d’organes pour pouvoir assumer les nouvelles charges . LOL .
Bonne journée à vous .
La législation juridique et financière évolue en permanence...