Contrat mariage universel
bodibulle
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour
nous avons changer notre contrat séparation de biens en contrat universel
lors du décès de l'un ou de l'autre celui restant doit-il obligatoirement passer par un notaire pour obtenir l'attestation du transfert de la maison au nom de celui restant
il me semblait qu'il suffisait d'aller au tribunal et de remplir un formulaire et de la transmettre au bureau des hypothèques
dans un cas ou dans l'autre quel en serait le cout
pouvez m’éclairer a ce sujet
avec tous mes remerciements
dans l'attente
cordialement
nous avons changer notre contrat séparation de biens en contrat universel
lors du décès de l'un ou de l'autre celui restant doit-il obligatoirement passer par un notaire pour obtenir l'attestation du transfert de la maison au nom de celui restant
il me semblait qu'il suffisait d'aller au tribunal et de remplir un formulaire et de la transmettre au bureau des hypothèques
dans un cas ou dans l'autre quel en serait le cout
pouvez m’éclairer a ce sujet
avec tous mes remerciements
dans l'attente
cordialement
A voir également:
- Contrat mariage universel
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Prime mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
1 réponse
doit-il obligatoirement passer par un notaire pour obtenir l'attestation du transfert de la maison au nom de celui restant
Réponse affirmative.
il me semblait qu'il suffisait d'aller au tribunal et de remplir un formulaire et de la transmettre au bureau des hypothèques
Ce n'est pas prévu, d'autant plus qu'il faudrait provoquer un jugement d'homologation par l'intermédiaire d'un avocat.
Le coût de la formalité serait certainement très supérieur aux frais notariaux.
Une simple déclaration n'a pas l'authenticité que lui confère un acte reçu par notaire, authenticité impérative pour être acceptée par le services des hypothèques en conformité aux texte du décret de 1955 sur la publicité foncière.
quel en serait le cout
Seul un notaire serait en mesure de vous le préciser d'autant plus que la valeur du patrimoine communautaire est prise en considération.
Réponse affirmative.
il me semblait qu'il suffisait d'aller au tribunal et de remplir un formulaire et de la transmettre au bureau des hypothèques
Ce n'est pas prévu, d'autant plus qu'il faudrait provoquer un jugement d'homologation par l'intermédiaire d'un avocat.
Le coût de la formalité serait certainement très supérieur aux frais notariaux.
Une simple déclaration n'a pas l'authenticité que lui confère un acte reçu par notaire, authenticité impérative pour être acceptée par le services des hypothèques en conformité aux texte du décret de 1955 sur la publicité foncière.
quel en serait le cout
Seul un notaire serait en mesure de vous le préciser d'autant plus que la valeur du patrimoine communautaire est prise en considération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...