Contrat mariage universel
bodibulle
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25 sept. 2017 à 08:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2017 à 09:44
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condorcet
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25 sept. 2017 à 09:44
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doit-il obligatoirement passer par un notaire pour obtenir l'attestation du transfert de la maison au nom de celui restant
Réponse affirmative.
il me semblait qu'il suffisait d'aller au tribunal et de remplir un formulaire et de la transmettre au bureau des hypothèques
Ce n'est pas prévu, d'autant plus qu'il faudrait provoquer un jugement d'homologation par l'intermédiaire d'un avocat.
Le coût de la formalité serait certainement très supérieur aux frais notariaux.
Une simple déclaration n'a pas l'authenticité que lui confère un acte reçu par notaire, authenticité impérative pour être acceptée par le services des hypothèques en conformité aux texte du décret de 1955 sur la publicité foncière.
quel en serait le cout
Seul un notaire serait en mesure de vous le préciser d'autant plus que la valeur du patrimoine communautaire est prise en considération.
Réponse affirmative.
il me semblait qu'il suffisait d'aller au tribunal et de remplir un formulaire et de la transmettre au bureau des hypothèques
Ce n'est pas prévu, d'autant plus qu'il faudrait provoquer un jugement d'homologation par l'intermédiaire d'un avocat.
Le coût de la formalité serait certainement très supérieur aux frais notariaux.
Une simple déclaration n'a pas l'authenticité que lui confère un acte reçu par notaire, authenticité impérative pour être acceptée par le services des hypothèques en conformité aux texte du décret de 1955 sur la publicité foncière.
quel en serait le cout
Seul un notaire serait en mesure de vous le préciser d'autant plus que la valeur du patrimoine communautaire est prise en considération.
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