Paiement taxe fonciere ds le cadre succession

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Par qui doit etre payée la taxe fonciere ds le cas ou, suite à la vente d'un bien immobilier, il y a 4 héritiers 2 frères et 2 neveux?
Merci pr la reponse
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2 réponses


Bonjour
La taxe foncière doit être payée par le/les propriétaire(s) au 1er janvier.
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bonjour,

et, si par hasard le compromis n'est pas encore signé, faire rajouter au notaire (et en avertir les futurs acheteurs) que la TF sera remboursée aux vendeurs, selon l'usage, au prorata au jour de l'acte authentique.
Le remboursement se fera hors succession et hors vente : pour être sûrs d'être remboursé, il est préférable de s'en tenir au dernier avis de TF connu au jour de la transaction.Si vous attendez l'avis de l'année en cours... l'acheteur risque de faire traîner le remboursement... voire de ne jamais le faire.

Si le compromis est déjà signé... c'est trop tard pour faire cette demande.

CDT.
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Payée par le poprio au 01/01 oui je veux bien.
Mais le poprio veuf décède le 27 février, qui qui paye ?
Surtout que la taxe est au nom du défunt ? et sucession pas faite encore
Utilisateur anonyme >
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La succession paye. Soit il y a de l'argent sur un compte que le notaire à récupéré, soit les héritiers payent (chacun en fonction de ses droits à celui qui regroupe l'argent et va payer, ou l'un fait l'avance et demande au notaire d'en tenir compte dans le partage)
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440 > Utilisateur anonyme
On a un notaire qui s'en fout complètement, il nous demande de payer des factures sachant qu'il y a + de 50 000 euros sur les comptes que le CA lui a viré
Et EDF Engie envoie des lettres de relance...................

Piniouf 75 = anclo ???
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pas compris
Utilisateur anonyme >
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Pas compris ?
L'auteur de la question d'origine est anclo. Et à 19h45 c'est Piniouf 75 qui prend le relai. Alors vous êtes anclo ou vous faites le coucou dans le post de quelqu'un d'autre ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7620727-paiement-taxe-fonciere-ds-le-cadre-succession#3
Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
Je ne suis pas anclo.....
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