Transcription /Mayotte

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 Ben -
Bonjour,
Moi j'ai eu ma nationalité française depuis 2011 jusqu'à aujourd'hui le 24 septembre 2017 je n'arrive pas a faire ma transcription on me parle d'un jugement d'annulation alors que mon extrait n'a jamais était annulé ma mère et descendu au comores pour voir si par hasard l'annulation exister vraiment on lui a confirmer que sa n'a jamais était annulé je suis bloqué je sais plus quoi faire si quelqu'un sais comment je dois procéder merci pour son aide
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3 réponses

Bonjour


Il faut demander les références du jugement et vous en procurer la copie.

Bonjour
merci Ben pour ta réponse et dit moi ou est ce que je peux demander les références du jugement ? au tribunal d'instance de la ou on ma donné le CNF ou je demande sa au comores ?

Merci
Bonjour,

Si j'ai bien compris, en 2011, vous avez obtenu un certificat de nationalité française attestant que né aux Comores, vous étiez de nationalité française par filiation.
Qui de vos parents est français ?
Comment avez--vous justifié que celui-ci était de nationalité française et que vous étiez bien son fils ou sa fille ?

A la suite de quoi, pour obtenir votre acte de naissance français, vous deviez fournir les documents tels que demandés pour la transcription d'un majeur par un dossier déposé au service d'état civil du consulat de France à Moroni, soit à Châtillon si vous vivez en France.
C'est bien comme cela que vous avez procédé ?

Et là vous avez un refus de transcription du SCEC qui vous écrit quoi précisément ?

que c'est votre acte de naissance comorien que vous avez fourni qui est nul ?
ou est-ce qu'il y a eu un jugement annulant le cnf du parent français ou du votre ?
Cela peut être l'annulation du cnf du parent français, voir l'annulation d'une reconnaissance de paternité jugée frauduleuse,
Si vous n'arrivez à rien ni avec le consulat, le tribunal, le SCEC, il faudra aller devant le procureur à Nantes et il faut consulter un avocat si besoin.





Bon courage.
Pour la transcription ce qu'il fallait faire
Demande de transcription (formulaire au dos) dûment complétée, datée et signée
- Original de votre acte de naissance comorien récent légalisé par le MAECI - Si votre acte de naissance a été établi suivant jugement supplétif, fournir l’original de ce jugement
- Photocopie de votre certificat de nationalité française
- Justificatif de l’état civil des parents : - copie intégrale de l’acte de naissance français (et non un extrait) datée de moins de TROIS MOIS [pour les naissances hors de France : acte de naissance délivré par le SCEC (Service Central d’Etat Civil) à Nantes] - original de l’acte de naissance comorien récent légalisé par le MAECI ainsi que l’original du jugement supplétif, le cas échéant
- Justificatif de l’établissement de la filiation : - original de l’acte de mariage des parents, français ou comorien, le cas échéant ou - original de l’acte de reconnaissance souscrit par le parent français (si la filiation n’est pas établie)
- Photocopie recto-verso de votre pièce d’identité française et/ou comorienne - Copies des pièces donnant lieu à mention (acte de mariage, extrait de divorce, etc.) - Justificatif de domicile daté de moins de trois mois à votre nom (ex : copie du contrat de location, facture d’électricité ou de téléphone, etc.)
http://www.ambafrance-km.org/IMG/pdf/TRnaissmajeur_110413.pdf