transcription /Mayotte

Question

Bonjour, 
Moi j'ai eu ma nationalité française depuis 2011 jusqu'à aujourd'hui le 24 septembre 2017 je n'arrive pas a faire ma transcription on me parle d'un jugement d'annulation alors que mon extrait n'a jamais était annulé ma mère et descendu au comores pour voir si par hasard l'annulation exister vraiment on lui a confirmer que sa n'a jamais était annulé je suis bloqué je sais plus quoi faire si quelqu'un sais comment je dois procéder merci pour son aide

Ben · Answer

Bonjour 


Il faut demander les références du jugement et vous en procurer la copie.

Djef de ONE-STYLE · Answer

Bonjour
 merci Ben pour ta réponse et dit moi ou est ce que je peux demander les références du jugement ? au tribunal d'instance de la ou on ma donné le CNF ou je demande sa au comores ?

Merci

Ben · Answer

Bonjour, 

Si j'ai bien compris, en  2011,  vous avez obtenu un certificat de nationalité française attestant que né aux Comores, vous étiez de nationalité française par filiation.
Qui de vos parents est français ?
Comment avez--vous justifié que celui-ci était de nationalité française et que vous étiez bien son fils ou sa fille ?

A la suite de quoi, pour obtenir votre acte de naissance français, vous deviez fournir les documents tels que demandés pour la transcription d'un majeur par un dossier déposé au service d'état civil du consulat de France à Moroni, soit à Châtillon si vous vivez en France.
C'est bien comme cela que vous avez procédé ?

Et là vous avez un refus de transcription du SCEC qui vous écrit quoi précisément ?

que c'est votre acte de naissance comorien que vous avez fourni qui est nul ?
ou est-ce qu'il y a eu un  jugement annulant le cnf du parent français ou du votre ?
Cela peut être l'annulation du cnf  du parent français, voir l'annulation d'une reconnaissance de paternité jugée frauduleuse, 
Si vous n'arrivez à rien ni avec le consulat, le tribunal, le SCEC, il faudra aller devant le procureur à Nantes et il faut consulter un avocat si besoin.



 

Bon courage.

Transcription /Mayotte

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