Usufruit appartement
doofix
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doofix Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis marié (sans contrat) avec un enfant en bas âge, et propriétaire d'un appartement. Au niveau du notaire, il est indiqué que j'ai apporté 30% de la somme.
Je n'en suis pas encore là, mais je voudrais valider certaines choses:
1) si je décède, ma femme aura en plein propriété non pas la moitié, mais environ 40% (si j'ai bien calculé, mais le détail n'est pas essentiel) et le reste en usufruit, si c'est choix
2) l'usufruit l'assure-t'elle bien de pouvoir rester dans l'appartement (en gros, s'il y a plus tard des pbs avec mon ou mes enfants et qu'ils veulent vendre, elle est protégée?)
3) Si elle souhaite vendre, comment cela se passe-t'il? Elle récupère 40% de la somme (sans frais de succession) et mes enfants sont obligés de vendre leur part (avec frais de succession)?
Merci par avance pour vos éclaircissements
je suis marié (sans contrat) avec un enfant en bas âge, et propriétaire d'un appartement. Au niveau du notaire, il est indiqué que j'ai apporté 30% de la somme.
Je n'en suis pas encore là, mais je voudrais valider certaines choses:
1) si je décède, ma femme aura en plein propriété non pas la moitié, mais environ 40% (si j'ai bien calculé, mais le détail n'est pas essentiel) et le reste en usufruit, si c'est choix
2) l'usufruit l'assure-t'elle bien de pouvoir rester dans l'appartement (en gros, s'il y a plus tard des pbs avec mon ou mes enfants et qu'ils veulent vendre, elle est protégée?)
3) Si elle souhaite vendre, comment cela se passe-t'il? Elle récupère 40% de la somme (sans frais de succession) et mes enfants sont obligés de vendre leur part (avec frais de succession)?
Merci par avance pour vos éclaircissements
A voir également:
- Usufruit appartement
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- T3 appartement définition - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
3 réponses
elle est protégée?
Une protection à 100 % n'est pas possible.
Dans une indivision plusieurs personnes (au moins 2) détiennent des droits dans la propriété.
Chacun, à titre individuel, peut souhaiter la quitter en proposant l'acquisition de ses droits indivis aux autres ne disposant pas obligatoirement de moyens financiers.
La seule et meilleure protection reste la donation au dernier vivant permettant au conjoint survivant de choisir parmi les 3 possibilités s'offrant à lui.
Néanmoins, ce conjoint bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement du couple, avantage matrimonial, hors succession
(et en +), sous réserve qu'il le précise dans l'année suivant le décès.
Une protection à 100 % n'est pas possible.
Dans une indivision plusieurs personnes (au moins 2) détiennent des droits dans la propriété.
Chacun, à titre individuel, peut souhaiter la quitter en proposant l'acquisition de ses droits indivis aux autres ne disposant pas obligatoirement de moyens financiers.
La seule et meilleure protection reste la donation au dernier vivant permettant au conjoint survivant de choisir parmi les 3 possibilités s'offrant à lui.
Néanmoins, ce conjoint bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement du couple, avantage matrimonial, hors succession
(et en +), sous réserve qu'il le précise dans l'année suivant le décès.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Le bien a été financé par un apport de 100.000 Euros, déclaré venant de moi-même, et un emprunt commun de 200.000 Euros.
Condorcet, si je comprends bien :
- Ma femme bénéficie dans tous les cas du « droit d’usage et d’habitation viager sur le logement » (c’est bien ce que l’on appelle l’usufruit ?) dans tous les cas, donc certaine de conserver le logement si elle le souhaite (à préciser dans l’année qui suis le décès, donc)
- Je peux faire une donation au dernier vivant afin d’augmenter la part que ma femme aura en pleine propriété (j’ai calculé que par défaut, du fait de mon apport, ma femme aurait environ 40% en pleine propriété au lieu de 50% … la donation au dernier vivant permettrait donc d’augmenter cette part ?)
- Si ma femme désire déménager ensuite, comment cela se passe-t’il ? Il y a revente de l’appartement, elle récupère sa part et mon fils la sienne (avec droits de succession ?)
Merci !
Merci pour vos réponses.
Le bien a été financé par un apport de 100.000 Euros, déclaré venant de moi-même, et un emprunt commun de 200.000 Euros.
Condorcet, si je comprends bien :
- Ma femme bénéficie dans tous les cas du « droit d’usage et d’habitation viager sur le logement » (c’est bien ce que l’on appelle l’usufruit ?) dans tous les cas, donc certaine de conserver le logement si elle le souhaite (à préciser dans l’année qui suis le décès, donc)
- Je peux faire une donation au dernier vivant afin d’augmenter la part que ma femme aura en pleine propriété (j’ai calculé que par défaut, du fait de mon apport, ma femme aurait environ 40% en pleine propriété au lieu de 50% … la donation au dernier vivant permettrait donc d’augmenter cette part ?)
- Si ma femme désire déménager ensuite, comment cela se passe-t’il ? Il y a revente de l’appartement, elle récupère sa part et mon fils la sienne (avec droits de succession ?)
Merci !
droit d’usage et d’habitation viager sur le logement » (c’est bien ce que l’on appelle l’usufruit ?)
Non.
L'usufruit permet de louer le bien, le droit d'habitation est d'occuper les lieux personnellement, droit personnel non transmissible.
la donation au dernier vivant permettrait donc d’augmenter cette part ?)
De lui transmettre + que selon la dévolution légale, mais limité selon un choix qu'elle pourra opérer.
Si ma femme désire déménager ensuite, comment cela se passe-t’il ?
Le produit de la vente reviendra à chacun selon ses droits dans la propriété.
Les droits de succession (s'ils sont dus) seront déjà versés dans les 6 mois du décès.
Non.
L'usufruit permet de louer le bien, le droit d'habitation est d'occuper les lieux personnellement, droit personnel non transmissible.
la donation au dernier vivant permettrait donc d’augmenter cette part ?)
De lui transmettre + que selon la dévolution légale, mais limité selon un choix qu'elle pourra opérer.
Si ma femme désire déménager ensuite, comment cela se passe-t’il ?
Le produit de la vente reviendra à chacun selon ses droits dans la propriété.
Les droits de succession (s'ils sont dus) seront déjà versés dans les 6 mois du décès.
Merci.
Bon, j'essaye de comprendre au fur et à mesure les différents concepts (pas facile!).
C'est noté pour le droit viager. En creusant un peu sur internet, je crois comprendre que l'usufruit assure des droits plus étendus. Si ma femme choisit l'option usufruit, elle a la garantie de rester dans le logement à sa guise (nous avons un enfant unique).
Concernant la donation au dernier vivant: il y a l'option d'obtenir 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit de la succession. Si je comprends bien et en reprenant mon exemple: à la base (sans donation au dernier vivant), ma femme a 40% en pleine propriété et 60% en usufruit (si c'est l'option qu'elle choisit). Avec la donation au dernier vivant, elle peut choisir d'avoir 1/4 des 60% en pleine propriété, donc au final, elle aura 55% en pleine propriété et 45% en usufruit?
Bon, j'essaye de comprendre au fur et à mesure les différents concepts (pas facile!).
C'est noté pour le droit viager. En creusant un peu sur internet, je crois comprendre que l'usufruit assure des droits plus étendus. Si ma femme choisit l'option usufruit, elle a la garantie de rester dans le logement à sa guise (nous avons un enfant unique).
Concernant la donation au dernier vivant: il y a l'option d'obtenir 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit de la succession. Si je comprends bien et en reprenant mon exemple: à la base (sans donation au dernier vivant), ma femme a 40% en pleine propriété et 60% en usufruit (si c'est l'option qu'elle choisit). Avec la donation au dernier vivant, elle peut choisir d'avoir 1/4 des 60% en pleine propriété, donc au final, elle aura 55% en pleine propriété et 45% en usufruit?
Si ma femme choisit l'option usufruit, elle a la garantie de rester dans le logement à sa guise (nous avons un enfant unique).
Non parce qu'elle sera dans l'indivision avec l'enfant par le seul fait qu'elle détienne sa part acquise à l'achat en pleine propriété.
Cette indivision peut exploser si l'enfant souhaite s'en retirer en proposant l'achat de ses droits.
Non parce qu'elle sera dans l'indivision avec l'enfant par le seul fait qu'elle détienne sa part acquise à l'achat en pleine propriété.
Cette indivision peut exploser si l'enfant souhaite s'en retirer en proposant l'achat de ses droits.
Si l'enfant souhaite se retire de l'indivision, ma femme doit soit racheter la part de mon enfant, soit revendre sa part ?
Exactement.
L'un ou l'autre acquiert les droits de son co-indivisaire et lorsque ce n'est pas possible, il reste la solution de vendre ensemble et s'en partager le montant du prix.
Exactement.
L'un ou l'autre acquiert les droits de son co-indivisaire et lorsque ce n'est pas possible, il reste la solution de vendre ensemble et s'en partager le montant du prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...