Occupation d'un bien en indivision
choobidoowa
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Bonjour,
Voila ma situation. Mes parents sont décédés. J'ai encore ma grand-mère qui vient d'être placée en maison de retraite. Moi, ma soeur et notre grand-mère sommes tous les trois en indivision sur son appartement. Ma grand-mère ne souhaite pas vendre (nous non-plus) mais elle ne souhaite pas louer. Elle préfererait que le logement soit occupé par moi ou ma soeur à titre gratuit. Moi je suis interressé et ma soeur n'y voit aucun inconvénients. Si j'occupe les lieux, je m'engage bien-sûr à maintenir l'appartement dans un état correct et à honorer les travaux éventuels, les frais, les charges, impôts etc... Jusque-là tout va bien, sauf qu'on me dit que ce n'est pas possible, que je dois obligatoirement faire un contrat de location entre ma grand-mêre et moi et lui verser un loyer. Est-ce vrai ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Voila ma situation. Mes parents sont décédés. J'ai encore ma grand-mère qui vient d'être placée en maison de retraite. Moi, ma soeur et notre grand-mère sommes tous les trois en indivision sur son appartement. Ma grand-mère ne souhaite pas vendre (nous non-plus) mais elle ne souhaite pas louer. Elle préfererait que le logement soit occupé par moi ou ma soeur à titre gratuit. Moi je suis interressé et ma soeur n'y voit aucun inconvénients. Si j'occupe les lieux, je m'engage bien-sûr à maintenir l'appartement dans un état correct et à honorer les travaux éventuels, les frais, les charges, impôts etc... Jusque-là tout va bien, sauf qu'on me dit que ce n'est pas possible, que je dois obligatoirement faire un contrat de location entre ma grand-mêre et moi et lui verser un loyer. Est-ce vrai ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Vous avez déjà des réponses ici : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/300333-occupation-dun-bien-en-indivision/
Elles en vous convenaient pas ?
Vous avez déjà des réponses ici : https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/300333-occupation-dun-bien-en-indivision/
Elles en vous convenaient pas ?
bonjourle problème est que si vous ne faites pas de contrat de location et que vous ne versez pas de loyer au décès de votre grand mère cela sera considéré comme une donation.c est là que peut commencer les problèmes
Vous ne pouvez de toute façon pas vous payer un loyer à vous-mêmes, puisque vous êtes en partie propriétaire...
Vous ne dites pas les proportions de chacun dans l'indivision.
Est-ce la grand-mère qui a l"usufruit et vous êtes nu-propriétaire par moitié avec votre soeur ? Y a-t-il d'autres ayants droits dans cette indivision ?
Vous ne dites pas les proportions de chacun dans l'indivision.
Est-ce la grand-mère qui a l"usufruit et vous êtes nu-propriétaire par moitié avec votre soeur ? Y a-t-il d'autres ayants droits dans cette indivision ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...