Rétractation d'un contrat

marie - 23 sept. 2017 à 03:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 sept. 2017 à 16:08
bonjour,
nous avons souscrit une amie et moi un contrat pour effectuer une croisière dans les Caraïbes (une de nous deux habite en Guadeloupe) pour le début de l'année prochaine et fêter ainsi un anniversaire de manière originale
La réservation s'est effectuée par virement postal en acompte sur facture et avec assurance (éventuellement rétractation pour maladie de soi-même, de proches, déces, hospitalisation) mais pas pour ce cas là
Au vu des événements survenus et la destruction des îles que nous devions visiter puis-je obtenir un remboursement total de cet acompte du fait que ce fournisseur ne pourras pas tenir son engagement, de plus nous n'avons pas le coeur à faire la fête
Pouvez-vous me répondre à ce sujet ?
Par avance merci

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
23 sept. 2017 à 16:08
Bonjour

Le droit de rétractation (Dans les 14 jours..) ne s'applique pas pour ce type de prestation. Cf. Code Conso L221-28 alinéa 12). Qu'il y ait typhon, ouragan, tremblement de terre, éruption volcanique etc..

Voir directement avec le prestataire ce qui est prévu (Et jeter un œil aux CGV..).

Le prestataire invoquera sans doute l'Art. L1118 du Code Civil (Force majeure..).

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