Rétractation d'un contrat
marie
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23 sept. 2017 à 03:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 sept. 2017 à 16:08
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Afrikarnak
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23 sept. 2017 à 16:08
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Bonjour
Le droit de rétractation (Dans les 14 jours..) ne s'applique pas pour ce type de prestation. Cf. Code Conso L221-28 alinéa 12). Qu'il y ait typhon, ouragan, tremblement de terre, éruption volcanique etc..
Voir directement avec le prestataire ce qui est prévu (Et jeter un œil aux CGV..).
Le prestataire invoquera sans doute l'Art. L1118 du Code Civil (Force majeure..).
A+
Le droit de rétractation (Dans les 14 jours..) ne s'applique pas pour ce type de prestation. Cf. Code Conso L221-28 alinéa 12). Qu'il y ait typhon, ouragan, tremblement de terre, éruption volcanique etc..
Voir directement avec le prestataire ce qui est prévu (Et jeter un œil aux CGV..).
Le prestataire invoquera sans doute l'Art. L1118 du Code Civil (Force majeure..).
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