Je loue ma maison
derives45
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djivi38 Messages postés 51387 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 20 sept. 2017 à 20:45
djivi38 Messages postés 51387 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 20 sept. 2017 à 20:45
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djivi38
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Modifié le 20 sept. 2017 à 20:25
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bonsoir,
sauf accord (écrit) du locataire, non, vous ne pouvez pas la récupérer avant la fin du bail, avec un préavis de 6 mois (c'est la réception de votre courrier de "congé pour reprise" qui doit réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours) et dans les formes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
(Et si vous êtes nouvel acheteur de cette maison, il y a encore d'autres contraintes).
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
sauf accord (écrit) du locataire, non, vous ne pouvez pas la récupérer avant la fin du bail, avec un préavis de 6 mois (c'est la réception de votre courrier de "congé pour reprise" qui doit réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours) et dans les formes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
(Et si vous êtes nouvel acheteur de cette maison, il y a encore d'autres contraintes).
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2017 à 20:19
20 sept. 2017 à 20:45
Ne loupez pas la date ! Prenez-vous y bien 7 à 8 mois avant la fin du bail : attention, c'est la date d'effet du bail - si différente de la date de signature du bail - qui fait démarrer les 3 ans de bail.
Ainsi, si le locataire est absent lors du passage du facteur et ne va pas récupérer son recommandé, celui-ci vous reviendra au bout d'une quinzaine de jours et il vous restera du temps pour envisager un autre moyen de lui remettre votre congé.
Vous avez 3 moyens pour faire parvenir à votre locataire votre "congé pour reprise" :
1) - courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés)
2) - remise en main propre (prévoir 2 lettres de congé strictement identiques)
3) - par acte d'huissier (à vos frais, mais valable au jour de son passage, même si locataire absent).
Si le locataire part pendant votre préavis (= pendant les 6 derniers mois du bail) : il part quand il veut, sous réserve de faire avec vous un EDLS contradictoire et de vous rendre les clés;
Si le locataire veut partir avant le début de votre préavis : il doit vous donner son propre congé.
Envoyez un courrier de "congé pour reprise" individuellement à chaque titulaire du contrat de location.
CDT.