Mariage après divorce
valbrif
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20 sept. 2017 à 10:36
;; - 21 sept. 2017 à 13:17
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4 réponses
Bonjour
Pour pouvoir examiner votre cas, il faut connaitre:
- le régime matrimonial qu'avaient ces deux époux,
-la date du divorce
Pour pouvoir examiner votre cas, il faut connaitre:
- le régime matrimonial qu'avaient ces deux époux,
-la date du divorce
Bonjour
Donc la situation de ces ex-époux est la suivante:
ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.Ils n'ont pas procédé à la liquidation des biens de la communauté (partage) et ils se trouvent donc en indivision post-communautaire..De cette situation il en résulte:
-que l'ex-épouse est propriétaire indivis pour moitié des terres agricoles que le couple avait acquis durant le mariage.
-la maison n'appartient pas au couple mais au père de l'époux, propriétaire du terrain sur lequel a été construite cette maison. il s'ensuit que le grand-père est redevable à l'indivision post-communautaire d'une créance égale au coût de la construction , créance dont l'ex-épouse est titulaire de la moitié. je vous dis cela sous réserve , compte tenu de l'éventuelle renonciation qu'aurait effectuée l'ex-épouse , mais dont je doute de la validité juridique. il faudrait voir la convention qui a été établie lors du divorce.
En conclusion, cette personne pourrait vous réclamer dès à présent le fermage des terres agricoles pour moitié, et au décès , non pas de votre mari, mais décès du grand-père la moitié de la créance pour la maison.
Donc la situation de ces ex-époux est la suivante:
ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.Ils n'ont pas procédé à la liquidation des biens de la communauté (partage) et ils se trouvent donc en indivision post-communautaire..De cette situation il en résulte:
-que l'ex-épouse est propriétaire indivis pour moitié des terres agricoles que le couple avait acquis durant le mariage.
-la maison n'appartient pas au couple mais au père de l'époux, propriétaire du terrain sur lequel a été construite cette maison. il s'ensuit que le grand-père est redevable à l'indivision post-communautaire d'une créance égale au coût de la construction , créance dont l'ex-épouse est titulaire de la moitié. je vous dis cela sous réserve , compte tenu de l'éventuelle renonciation qu'aurait effectuée l'ex-épouse , mais dont je doute de la validité juridique. il faudrait voir la convention qui a été établie lors du divorce.
En conclusion, cette personne pourrait vous réclamer dès à présent le fermage des terres agricoles pour moitié, et au décès , non pas de votre mari, mais décès du grand-père la moitié de la créance pour la maison.
Bonjour,
Je vais rajouter de la complexité au problème: l'ex époux a deux sœurs , donc quid de leur exigences en cas de décès du grand père propriétaire du terrain et de la maison occupée à titre gratuit depuis x années ?
D'autre part , de leur union ,les ex époux ont eu trois filles en faveur desquelles la mère a renoncé à sa récompense sur la construction de la maison : donc en cas de décès du grand père se sont elles qui pourront demander régularisation de la créance dont était titulaire leur mère?
Je vais rajouter de la complexité au problème: l'ex époux a deux sœurs , donc quid de leur exigences en cas de décès du grand père propriétaire du terrain et de la maison occupée à titre gratuit depuis x années ?
D'autre part , de leur union ,les ex époux ont eu trois filles en faveur desquelles la mère a renoncé à sa récompense sur la construction de la maison : donc en cas de décès du grand père se sont elles qui pourront demander régularisation de la créance dont était titulaire leur mère?
Bonjour
le fait que l'ex-époux ait deux soeurs ne complique pas la situation: au décès du grand-père , une fois la créance remboursée et portée au passif de la succession , l'actif sera partagé en 3 au lieu d'échoir au seul époux s'il avait été enfant unique.
Après le décès du grand-père , les deux soeurs seront propriétaires indivis avec votre mari de cette maison. A ce titre , elles pourront exiger une indemnité d'occupation à verser par leur frère,votre époux.
Pour ce qui est des enfants du premier lit de votre époux,pour pouvoir vérifier leurs droits éventuels, il faut disposer de la convention établie lors du divorce des parents pour s'assurer que cette "renonciation" est juridiquement valable tant au plan civil que fiscal . Vous pouvez rencontrez votre notaire et lui demander de vérifier ces droits éventuels en lui présntant cette convention de liquidation.
le fait que l'ex-époux ait deux soeurs ne complique pas la situation: au décès du grand-père , une fois la créance remboursée et portée au passif de la succession , l'actif sera partagé en 3 au lieu d'échoir au seul époux s'il avait été enfant unique.
Après le décès du grand-père , les deux soeurs seront propriétaires indivis avec votre mari de cette maison. A ce titre , elles pourront exiger une indemnité d'occupation à verser par leur frère,votre époux.
Pour ce qui est des enfants du premier lit de votre époux,pour pouvoir vérifier leurs droits éventuels, il faut disposer de la convention établie lors du divorce des parents pour s'assurer que cette "renonciation" est juridiquement valable tant au plan civil que fiscal . Vous pouvez rencontrez votre notaire et lui demander de vérifier ces droits éventuels en lui présntant cette convention de liquidation.
sophiag
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20 sept. 2017 à 13:33
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Bonjour
C'est pas clair! Si elle a renoncé à récompense, elle n'est pas propriétaire du bien puisque c'était ou c'est un bien propre de Monsieur (sous réserve que j'ai bien comprise la question) ?
C'est pas clair! Si elle a renoncé à récompense, elle n'est pas propriétaire du bien puisque c'était ou c'est un bien propre de Monsieur (sous réserve que j'ai bien comprise la question) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2017 à 18:44
Le mariage date du 25/10/1986 sans contrat de mariage .
La date de divorce le 26/09/2007