Legs dans succession que personne ne vient chercher

Résolu
richard -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, combien de temps après en avoir été informé, a une personne pour prendre possession d'une donation après décès?
Je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    prendre possession d'une donation après décès?

    Une donation après décès, cela n'existe pas. Pour consentir une donation, il faut être vivant.
    0

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