Répartition vente maison démembrée
PAUL-123456
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PAUL-123456 Messages postés 21 Statut Membre -
PAUL-123456 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai connaître la répartition de la vente d'un immeuble d'une valeur de 100 000 eur pour un proche. Voici le déroulé de sa situation.
Ses parents ont acheté ce bien sous le régime de mariage de la communauté.
Une donnation a été réalisée par les parents à leurs 2 enfants. Les parents ont conservé l'usufruit et on donné la nu-propriété à leurs enfants à parts égales.
Puis les parents ont changé de régime matrimonial en optant pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant.
L'un des parents décède.
Le bien est vendu pour 100000 eur. Combien récupère le parent survivant et chaque enfant ?
Merci pour vos conseils avisés.
Paul.
Je souhaiterai connaître la répartition de la vente d'un immeuble d'une valeur de 100 000 eur pour un proche. Voici le déroulé de sa situation.
Ses parents ont acheté ce bien sous le régime de mariage de la communauté.
Une donnation a été réalisée par les parents à leurs 2 enfants. Les parents ont conservé l'usufruit et on donné la nu-propriété à leurs enfants à parts égales.
Puis les parents ont changé de régime matrimonial en optant pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant.
L'un des parents décède.
Le bien est vendu pour 100000 eur. Combien récupère le parent survivant et chaque enfant ?
Merci pour vos conseils avisés.
Paul.
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1 réponse
Combien récupère le parent survivant et chaque enfant ?
Les enfants percevront la contre-valeur de leur droits en nue-propriété dont le montant varie selon l'âge de l'usufruitier.
En appliquant l'évaluation fiscale, le barème est de :
-40 % de 61 à 70 ans ;
-30 % de 71 à 80 ;
-20 % de 81 à 90 ;
-10 % à partir de 91 ans.
Les parties peuvent choisir une autre ventilation.
Les enfants percevront la contre-valeur de leur droits en nue-propriété dont le montant varie selon l'âge de l'usufruitier.
En appliquant l'évaluation fiscale, le barème est de :
-40 % de 61 à 70 ans ;
-30 % de 71 à 80 ;
-20 % de 81 à 90 ;
-10 % à partir de 91 ans.
Les parties peuvent choisir une autre ventilation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas de l'exemple, l'usufruitier est agé de 67 ans. Combien chaque personne récupère t'elle en eur ?
Merci,
Paul
Usufruitier : 40 % du produit de la vente ;
Nus-propriétaire : 30 % chacun.
Bonne soirée,
Paul