Répartition vente maison démembrée
PAUL-123456
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1 réponse
condorcet
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19 sept. 2017 à 16:44
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Combien récupère le parent survivant et chaque enfant ?
Les enfants percevront la contre-valeur de leur droits en nue-propriété dont le montant varie selon l'âge de l'usufruitier.
En appliquant l'évaluation fiscale, le barème est de :
-40 % de 61 à 70 ans ;
-30 % de 71 à 80 ;
-20 % de 81 à 90 ;
-10 % à partir de 91 ans.
Les parties peuvent choisir une autre ventilation.
Les enfants percevront la contre-valeur de leur droits en nue-propriété dont le montant varie selon l'âge de l'usufruitier.
En appliquant l'évaluation fiscale, le barème est de :
-40 % de 61 à 70 ans ;
-30 % de 71 à 80 ;
-20 % de 81 à 90 ;
-10 % à partir de 91 ans.
Les parties peuvent choisir une autre ventilation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2017 à 17:04
Dans le cas de l'exemple, l'usufruitier est agé de 67 ans. Combien chaque personne récupère t'elle en eur ?
Merci,
Paul
Modifié le 19 sept. 2017 à 17:07
Usufruitier : 40 % du produit de la vente ;
Nus-propriétaire : 30 % chacun.
19 sept. 2017 à 18:11
Bonne soirée,
Paul