Vente d'un bien en indivision avec conflit
MISTINGUETTE 31
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belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 27 févr. 2019 à 11:36
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A voir également:
- Vente d'un bien en indivision avec conflit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Conflit d'intérêt - Guide
4 réponses
condorcet
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Modifié le 19 sept. 2017 à 17:14
Modifié le 19 sept. 2017 à 17:14
Comment puis-je procéder ?
Il faudrait déjà confirmer que vous êtes dans l'indivision avec eux.
Quels sont vos droits ?
Usufruit seulement ?
Partie usufruit , partie pleine propriété ou nue-propriété ?
Il faudrait déjà confirmer que vous êtes dans l'indivision avec eux.
Quels sont vos droits ?
Usufruit seulement ?
Partie usufruit , partie pleine propriété ou nue-propriété ?
MISTINGUETTE 31
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21 janvier 2020
21 févr. 2019 à 15:47
21 févr. 2019 à 15:47
Bonjour, suite au message du 19/07/2017 nous sommes enfin ,sur la vente de la maison en indivision avec mes 3 enfants.
J'ai opté pour un 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
le notaire à qui j'ai donné les pouvoirs me demande la somme de 450€ pour l' acte de notoriété je trouve cela un peu élevés
Faut il que je sois seule à supporter les frais de cette acte, ou les autres héritiers doivent ils à hauteur de leur part participer à ses frais?
Ou bien y a t il autre chose de facturé qu'il ne mentionne pas exemple le fait de me représenter pour la signature de l'acte et de la succession qui n'avait pas été faite lors du déchés de mon mari.
Merci pour vos réponses
Cordialement.
J'ai opté pour un 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
le notaire à qui j'ai donné les pouvoirs me demande la somme de 450€ pour l' acte de notoriété je trouve cela un peu élevés
Faut il que je sois seule à supporter les frais de cette acte, ou les autres héritiers doivent ils à hauteur de leur part participer à ses frais?
Ou bien y a t il autre chose de facturé qu'il ne mentionne pas exemple le fait de me représenter pour la signature de l'acte et de la succession qui n'avait pas été faite lors du déchés de mon mari.
Merci pour vos réponses
Cordialement.
condorcet
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21 juin 2023
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21 févr. 2019 à 15:57
21 févr. 2019 à 15:57
les autres héritiers doivent ils à hauteur de leur part participer à ses frais?
Réponse affirmative.
L'acte de notoriété concerne tous les héritiers.
Ou bien y a t il autre chose de facturé
Certainement.
Surtout si aucune formalité n'a été exécutée après le décès du conjoint
Pour le moment le notaire ne vous demande que de verser des provisions suffisantes pour opérer.
Réponse affirmative.
L'acte de notoriété concerne tous les héritiers.
Ou bien y a t il autre chose de facturé
Certainement.
Surtout si aucune formalité n'a été exécutée après le décès du conjoint
Pour le moment le notaire ne vous demande que de verser des provisions suffisantes pour opérer.
belli79
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9 mars 2019
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27 févr. 2019 à 11:36
27 févr. 2019 à 11:36
Rien ne vous empêche, si vous le souhaitez, de céder votre part dans l'indivision (Art. 815-14 C. CIv.).
Pour cela, nul besoin du consentement de vos enfants...
Il vous suffit de trouver un acquéreur
Pour cela, nul besoin du consentement de vos enfants...
Il vous suffit de trouver un acquéreur