Bail a denoncer
didier
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir quel est la duree du preavis pour un proprietaire pour recuperer un appart louer a des tiers et ce, pour que cet appartement devienne sa residence principale
merci cordialement
je voudrais savoir quel est la duree du preavis pour un proprietaire pour recuperer un appart louer a des tiers et ce, pour que cet appartement devienne sa residence principale
merci cordialement
A voir également:
- Bail a denoncer
- Bail à imprimer - Guide
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- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Au moins 6 mois avant la fin du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Au moins 6 mois avant la fin du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.../... au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location "en vide", et au moins 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée.
Et le "congé pour reprise" ne sera valable que s'il est donné en bonne et due forme.
Outre les liens déjà donnés, voir ici, parmi plein de liens sur le sujet, à quoi ressemble un congé donné par un bailleur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Et je rajoute :
-> si votre locataire part pendant votre préavis : il n'a pas de congé à donner lui-même et il reste redevable du loyer + charges jusqu'au jour de l'EDLS (inclus) avec remise des clés.
-> si votre locataire veut quitter le logement avant le début de votre préavis, il devra donner son propre congé et sera redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous récupérez le logement avant la fin dudit préavis.
Tout bailleur peut conserver 20% du DG, en sus du montant des éventuelles réparations à faire pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties concernées) et pas sur l'EDLE (signé des parties concernées), et ce, en vue de l'approbation des comptes de copropriété en AG de l'année en cours.
CDT.
Et le "congé pour reprise" ne sera valable que s'il est donné en bonne et due forme.
Outre les liens déjà donnés, voir ici, parmi plein de liens sur le sujet, à quoi ressemble un congé donné par un bailleur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Et je rajoute :
-> si votre locataire part pendant votre préavis : il n'a pas de congé à donner lui-même et il reste redevable du loyer + charges jusqu'au jour de l'EDLS (inclus) avec remise des clés.
-> si votre locataire veut quitter le logement avant le début de votre préavis, il devra donner son propre congé et sera redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous récupérez le logement avant la fin dudit préavis.
Tout bailleur peut conserver 20% du DG, en sus du montant des éventuelles réparations à faire pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties concernées) et pas sur l'EDLE (signé des parties concernées), et ce, en vue de l'approbation des comptes de copropriété en AG de l'année en cours.
CDT.
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