Droit d'usage
Résolu
zouloune
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Bonjour*
ma maman , veuve en avril 2017 sous le régime de la communauté universelle vit dans une maison avec un étage où loge ma sœur et cette dernière aurait un droit d'usage sur cette maison Pourriez vous m'indiquer la définition exacte de ce terme et la conséquence que cela entrènerait pour mon frère et moi même en cas de décès de notre maman
avec mes remerciements
ma maman , veuve en avril 2017 sous le régime de la communauté universelle vit dans une maison avec un étage où loge ma sœur et cette dernière aurait un droit d'usage sur cette maison Pourriez vous m'indiquer la définition exacte de ce terme et la conséquence que cela entrènerait pour mon frère et moi même en cas de décès de notre maman
avec mes remerciements
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3 réponses
Bonjour
La signification du droit d'usage a été déformée. La véritable signification juridique d'origine est la suivante.
le droit d'usage et d'habitation regroupe deux droits:
-le droit d'habitation, c'est-à-dire le droit d'occuper le local
-le droit d'usage , non pas du local, mais des meubles meublants qu'il contient.
La signification du droit d'usage a été déformée. La véritable signification juridique d'origine est la suivante.
le droit d'usage et d'habitation regroupe deux droits:
-le droit d'habitation, c'est-à-dire le droit d'occuper le local
-le droit d'usage , non pas du local, mais des meubles meublants qu'il contient.
Définition droit d'usage
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/300587/droit-d-usage-definition-et-difference-avec-usufruit
conséquence que cela entrènerait pour mon frère et moi même en cas de décès de notre maman
Les héritiers seraient contraints de maintenir ce droit d'usage au prifit de votre soeur,
Etes vous certaine que votre soeur dispose bien d'un droit d'usage ? Si oui, comment l'a t-elle obtenu ?
Un Notaire est chargé de la succession, interrogez le à ce sujet, en premier lieu pour vérifier l'existence de ce droit d'usage seulement allégué.
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/300587/droit-d-usage-definition-et-difference-avec-usufruit
conséquence que cela entrènerait pour mon frère et moi même en cas de décès de notre maman
Les héritiers seraient contraints de maintenir ce droit d'usage au prifit de votre soeur,
Etes vous certaine que votre soeur dispose bien d'un droit d'usage ? Si oui, comment l'a t-elle obtenu ?
Un Notaire est chargé de la succession, interrogez le à ce sujet, en premier lieu pour vérifier l'existence de ce droit d'usage seulement allégué.
Pourriez vous m'indiquer la définition exacte de ce terme
Il s'agit d'un droit d'usage et d'habitation permettant au titulaire d'occuper gratuitement les lieux et, en principe, les biens meubles contenus dans l'immeuble.
Sauf si la durée de ce droit a été limitée par l'acte, ce droit étant viager s'éteindra naturellement au décès de cet usager.
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/demembrement-propriete/droit-d-usage-et-d-habitation/
et la conséquence que cela entrènerait pour mon frère et moi même en cas de décès de notre maman
Aucune.
Votre soeur sera toujours titulaire de ce droit.
Et vous............ne l'aurez pas.
Il s'agit d'un droit d'usage et d'habitation permettant au titulaire d'occuper gratuitement les lieux et, en principe, les biens meubles contenus dans l'immeuble.
Sauf si la durée de ce droit a été limitée par l'acte, ce droit étant viager s'éteindra naturellement au décès de cet usager.
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/demembrement-propriete/droit-d-usage-et-d-habitation/
et la conséquence que cela entrènerait pour mon frère et moi même en cas de décès de notre maman
Aucune.
Votre soeur sera toujours titulaire de ce droit.
Et vous............ne l'aurez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...