Case 3VZ de la déclaration de revenus
magsan
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magsan Messages postés 57 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2024 - 19 sept. 2017 à 13:15
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1 réponse
Poisson92100
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18 sept. 2017 à 13:31
18 sept. 2017 à 13:31
Bonjour
"Puis-je la porter sur ma seule déclaration afin de ne pas impacter le RFR de ma fille. "
Totalement illégal/frauduleux
Les indivisaire doivent déclarer leur quote par et les conventions entre eux sont non opposable au fisc
"Puis-je la porter sur ma seule déclaration afin de ne pas impacter le RFR de ma fille. "
Totalement illégal/frauduleux
Les indivisaire doivent déclarer leur quote par et les conventions entre eux sont non opposable au fisc
18 sept. 2017 à 19:31
19 sept. 2017 à 10:31
cela se trouve sur le BOI notamment
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912
en cherchant on trouve aussi des jurisprudences
19 sept. 2017 à 13:15