Case 3VZ de la déclaration de revenus
magsan
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magsan Messages postés 53 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Il s'agit d'une SCI familiale avec 2 associés, moi-même détenteur de 60% en PP et 40% en usufruit et ma fille 40% en nue propriété. Nous sommes en train de vendre le seul bien détenu par cette SCI, le Notaire s'occupera évidemment de payer la plus-value.
La plus value nette devra être mentionnée sur la déclaration de revenus case 3VZ, qui n'entraînera pas une 2ème imposition mais qui viendra affecter le revenu fiscal de référence. Ma question : Puis-je la porter sur ma seule déclaration afin de ne pas impacter le RFR de ma fille.
Merci pour votre aide.
Il s'agit d'une SCI familiale avec 2 associés, moi-même détenteur de 60% en PP et 40% en usufruit et ma fille 40% en nue propriété. Nous sommes en train de vendre le seul bien détenu par cette SCI, le Notaire s'occupera évidemment de payer la plus-value.
La plus value nette devra être mentionnée sur la déclaration de revenus case 3VZ, qui n'entraînera pas une 2ème imposition mais qui viendra affecter le revenu fiscal de référence. Ma question : Puis-je la porter sur ma seule déclaration afin de ne pas impacter le RFR de ma fille.
Merci pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour
"Puis-je la porter sur ma seule déclaration afin de ne pas impacter le RFR de ma fille. "
Totalement illégal/frauduleux
Les indivisaire doivent déclarer leur quote par et les conventions entre eux sont non opposable au fisc-
Merci pour votre réponse, auriez-vous le texte de référence de la dernière phrase de votre réponse SVP ?
- Bonjour
cela se trouve sur le BOI notamment
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1232-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912
en cherchant on trouve aussi des jurisprudences
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La législation juridique et financière évolue en permanence...