Succession suite à un dècés familial
Utilisateur anonyme
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Bonjour, Ma mère est décédée le 6 Mai 2017. Elle possède une maison que nous devons vendre. Nous avons demandé un mandat à une agence. seulement mon frère et ma belle soeur refuse de signer ce mandant. que faire
merci de me renseigner
Cordialement
Dicounet
merci de me renseigner
Cordialement
Dicounet
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1 réponse
Bonjour
Votre belle-soeur n' a rien à voir dans cette succession: elle n'est que la "pièce rapportée";
Si votre frère refuse de vendre, cette vente ne pourra éventuellement se faire que par la voie judiciaire.
Ceci dit, le mandat donné à l'agent immobilier n' a aucune valeur dès lors que le coindivisaire refuse de le signer.
Votre belle-soeur n' a rien à voir dans cette succession: elle n'est que la "pièce rapportée";
Si votre frère refuse de vendre, cette vente ne pourra éventuellement se faire que par la voie judiciaire.
Ceci dit, le mandat donné à l'agent immobilier n' a aucune valeur dès lors que le coindivisaire refuse de le signer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autre part, j'ai règlé la totalité des frais d'obsèques car ma mère avait souhaité etre dans son caveau de famille ce que j'ai respecté. Seulement mon frère encore vivant ne m'a toujours pas règlé sa part je lui ai réclamé par courrier R avec R. Que dois-je faire s'il ne répond pas.
Merci de votre aide
Cordialement
Dicounet
S'il n'y a pas de liquidités dans la succession, pour obliger votre frère à payer sa quote-part pour les obsèques, il faut l'assigner en justice .
Ou plus tard si vous réussissez à vendre la maison, en faisant opposition à la distribution du prix de vente sur la part de votre frère.