Acte de succession

Mimipeto - 16 sept. 2017 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2017 à 11:24
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation universelle.

Au décès de mon papa, ma maman doit elle payer un acte de succession?

Cordialement
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
16 sept. 2017 à 11:24
Mes parents ont fait une donation universelle.
La donation universelle n'existe pas en France
Dans quel pays résident vos parents ?
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