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Acte de succession

Mimipeto -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 11:24

Bonjour,
Mes parents ont fait une donation universelle.

Au décès de mon papa, ma maman doit elle payer un acte de succession?

Cordialement
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 332

Mes parents ont fait une donation universelle.
La donation universelle n'existe pas en France
Dans quel pays résident vos parents ?