Acte de succession ... Signaler Mimipeto - Dernière réponse le 16 sept. 2017 1 réponse Bonjour, Mes parents ont fait une donation universelle. Au décès de mon papa, ma maman doit elle payer un acte de succession? Cordialement Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Mes parents ont fait une donation universelle. La donation universelle n'existe pas en France Dans quel pays résident vos parents ? Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Déclaration partielle de succession Marion4848 sucession procuration notarial leobaptiste Acte de présence à son travail didine79fr Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Mes parents ont fait une donation universelle. La donation universelle n'existe pas en France Dans quel pays résident vos parents ?