Acte de succession

Mimipeto -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation universelle.

Au décès de mon papa, ma maman doit elle payer un acte de succession?

Cordialement
Merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    Mes parents ont fait une donation universelle.
    La donation universelle n'existe pas en France
    Dans quel pays résident vos parents ?
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