Vente verger

Bernard -  
Bonjour,
Je viens de vendre un terrain avec pommiers (verger) je signe l acte de vente le 19/09/2017 je souhaiterais savoir si je peut effectuer la récolte de cette année après la signature de vente
Je vous remercie d avance pour votre réponse
Cordialement

3 réponses

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  1. ulyssesourd
    Bonjour
    Avant le 19/09 vous pouvez faire la récolte.
    Après le 19/09 vous n'avez plus le droit car vous n'êtes plus propriétaire.
    Votre question il fallait la poser au moment de la signature du compromis...
    Cordialement
    1. dd
      Après le 19 le vergé n'est plus a vous !!!!

      Vous avez notifier quoi dans le compromis de vente ?

      Si rien n'est notifié, vous ne pouvez pas faire la récolte, sans l'accord des propriétaires
      1. Utilisateur anonyme
        Bonjour,
        Il me semble que cette disposition devrait être inscrite à l'acte de vente pour éviter toute contestation.
        1. BmV Modérateur
          ... ou sinon, il faut repousser la signature de l'acte à après la récolte.

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