Mariage avec personne malade
Byby14
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13 sept. 2017 à 23:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2017 à 08:56
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condorcet
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14 sept. 2017 à 08:56
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J'aurai voulu savoir concernant l'héritage a quoi elle pourra prétendre avoir le droit..
Cela dépendra de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant :
-avec, elle peut,au maximum, opter pour la moitié de la succession en pleine propriété si vous êtes enfant unique ;
-sans, elle recueillera 1/4 en pleine propriété.
En + elle bénéficiera d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison ainsi que sur le mobilier qu'elle contient.
Cela dépendra de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant :
-avec, elle peut,au maximum, opter pour la moitié de la succession en pleine propriété si vous êtes enfant unique ;
-sans, elle recueillera 1/4 en pleine propriété.
En + elle bénéficiera d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison ainsi que sur le mobilier qu'elle contient.