Exonération taxe habitation selon les revenus de ref
MELOURA
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MELOURA Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2017 - 14 sept. 2017 à 15:45
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 sept. 2017 à 21:01
13 sept. 2017 à 21:01
Bonjour,
La loi de finances n'étant pas publiée, on ne peut pas répondre. Mais il est probable que ce sont les revenus de l'année n-1 qui feront foi (ie 2017).
La loi de finances n'étant pas publiée, on ne peut pas répondre. Mais il est probable que ce sont les revenus de l'année n-1 qui feront foi (ie 2017).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2017 à 15:45
AMICALEMENT
PHA