Réintégration NF
Chenafa
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Chenafa Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
Voila au regard de la circulaire du 25 octobre 2016, il y aurait une possibilité de réintégrer la NF.Ma question,est elle toujours d'actualité, et à qui doit-on adresser la demande? à la préfecture ou au tribunal d'instance merci.
Voila au regard de la circulaire du 25 octobre 2016, il y aurait une possibilité de réintégrer la NF.Ma question,est elle toujours d'actualité, et à qui doit-on adresser la demande? à la préfecture ou au tribunal d'instance merci.
2 réponses
Bonjour
Le dossier se dépose en préfecture, c'est un décret de réintégration article 24-1 le tout sous contrôle du SDDANF et ce n'est pas de droit mais une faveur et vous devez remplir toutes les autres conditions de la naturalisation (casier judiciaire, niveau de français valeurs républicaines, revenus, logement etc..)
NOR : INTV1629538N du 25/10/2016
Être ressortissant algérien né en France avant le 1/163 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local ayant perdu la nationalité mineur, faute de déclaration récognitive avant le 22/3/67, et résider légalement en France.
Cdt
Le dossier se dépose en préfecture, c'est un décret de réintégration article 24-1 le tout sous contrôle du SDDANF et ce n'est pas de droit mais une faveur et vous devez remplir toutes les autres conditions de la naturalisation (casier judiciaire, niveau de français valeurs républicaines, revenus, logement etc..)
NOR : INTV1629538N du 25/10/2016
Être ressortissant algérien né en France avant le 1/163 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local ayant perdu la nationalité mineur, faute de déclaration récognitive avant le 22/3/67, et résider légalement en France.
Cdt
Oui mais... L'une des conditions est de résider légalement en France, et Chenafa nous poste son message d'Algérie.
Y'a pas comme un problème, là ?
Y'a pas comme un problème, là ?
Bonjour
Non cela ne marche pas le visa de circulation n'est pas un titre de séjour.
Pour tout demande de réintégration, il faut résider légalement cad avoir
un titre de séjour certificat de résident algérien 1an.
et vous devez aussi remplir les autres conditions de naturalisation.
Logement revenus.
Un certificat d’hébergement n'est pas suffisant.
Navré
Cdt
Non cela ne marche pas le visa de circulation n'est pas un titre de séjour.
Pour tout demande de réintégration, il faut résider légalement cad avoir
un titre de séjour certificat de résident algérien 1an.
et vous devez aussi remplir les autres conditions de naturalisation.
Logement revenus.
Un certificat d’hébergement n'est pas suffisant.
Navré
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'une des conditions de la la circulaire du 25 octobre 2016 est de résider en France.
"je vis en Algérie"
Donc, inutile de demander une réintégration. Ça ne sert à rien.
Désolé pour vous.