L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur
mortonnice
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rambouillet41 Messages postés 10223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La cour d'appel de Paris aurait décidé que l'autorisation de travaux donnée à un copropriétaire est transmis à l' acheteur du bien, dans le cadre des obligations de la copropriété et de la voirie.
Est ce que l'un de vous aurait la référence de cette décision ?
D'avance merci
PM
La cour d'appel de Paris aurait décidé que l'autorisation de travaux donnée à un copropriétaire est transmis à l' acheteur du bien, dans le cadre des obligations de la copropriété et de la voirie.
Est ce que l'un de vous aurait la référence de cette décision ?
D'avance merci
PM
A voir également:
- L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Modèle de lettre pour donner une autorisation de travaux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Attention, il faut retrouver le PV pour voir si l'autorisation a été donnée à Mr (ou Mme) X ou au propriétaire du lot n° Z.
Dans le premier cas l'autorisation n'est pas transmissible, dans le second oui.
Attention, il faut retrouver le PV pour voir si l'autorisation a été donnée à Mr (ou Mme) X ou au propriétaire du lot n° Z.
Dans le premier cas l'autorisation n'est pas transmissible, dans le second oui.
Bonjour,
L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur
<< La Cour d'appel de Paris a logiquement jugé que l'autorisation ainsi donnée à un copropriétaire est transmise automatiquement au nouveau copropriétaire du lot qui pourra s'en prévaloir pour exécuter les travaux qui avaient été projetés par son prédécesseur >>.
(Vous pourriez demander à votre Notaire, que soit écrit "les droits du vendeur prorogés à l'acquéreur" (comme cela est possible lors d'une donation d'un Bien Immobilier (Donateur au Donataire)).
De plus, demander à avoir une copie du Procès-verbal de l'Assemblée générale qui comporte les Résolutions concernées avec l'autorisation donnée au copropriétaire pour les travaux).
Cordialement.
L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur
<< La Cour d'appel de Paris a logiquement jugé que l'autorisation ainsi donnée à un copropriétaire est transmise automatiquement au nouveau copropriétaire du lot qui pourra s'en prévaloir pour exécuter les travaux qui avaient été projetés par son prédécesseur >>.
(Vous pourriez demander à votre Notaire, que soit écrit "les droits du vendeur prorogés à l'acquéreur" (comme cela est possible lors d'une donation d'un Bien Immobilier (Donateur au Donataire)).
De plus, demander à avoir une copie du Procès-verbal de l'Assemblée générale qui comporte les Résolutions concernées avec l'autorisation donnée au copropriétaire pour les travaux).
Cordialement.
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