L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur
mortonnice
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 23 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2017
-
13 sept. 2017 à 18:25
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 sept. 2017 à 14:45
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 sept. 2017 à 14:45
A voir également:
- L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur
- Autorisation parentale - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9524
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
3 519
20 sept. 2017 à 14:45
20 sept. 2017 à 14:45
Bonjour,
Attention, il faut retrouver le PV pour voir si l'autorisation a été donnée à Mr (ou Mme) X ou au propriétaire du lot n° Z.
Dans le premier cas l'autorisation n'est pas transmissible, dans le second oui.
Attention, il faut retrouver le PV pour voir si l'autorisation a été donnée à Mr (ou Mme) X ou au propriétaire du lot n° Z.
Dans le premier cas l'autorisation n'est pas transmissible, dans le second oui.
Bonjour,
L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur
<< La Cour d'appel de Paris a logiquement jugé que l'autorisation ainsi donnée à un copropriétaire est transmise automatiquement au nouveau copropriétaire du lot qui pourra s'en prévaloir pour exécuter les travaux qui avaient été projetés par son prédécesseur >>.
(Vous pourriez demander à votre Notaire, que soit écrit "les droits du vendeur prorogés à l'acquéreur" (comme cela est possible lors d'une donation d'un Bien Immobilier (Donateur au Donataire)).
De plus, demander à avoir une copie du Procès-verbal de l'Assemblée générale qui comporte les Résolutions concernées avec l'autorisation donnée au copropriétaire pour les travaux).
Cordialement.
L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur
<< La Cour d'appel de Paris a logiquement jugé que l'autorisation ainsi donnée à un copropriétaire est transmise automatiquement au nouveau copropriétaire du lot qui pourra s'en prévaloir pour exécuter les travaux qui avaient été projetés par son prédécesseur >>.
(Vous pourriez demander à votre Notaire, que soit écrit "les droits du vendeur prorogés à l'acquéreur" (comme cela est possible lors d'une donation d'un Bien Immobilier (Donateur au Donataire)).
De plus, demander à avoir une copie du Procès-verbal de l'Assemblée générale qui comporte les Résolutions concernées avec l'autorisation donnée au copropriétaire pour les travaux).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...