notification sur un compromis de l'etat du bien

Question

Bonjour, 

j'aurai souhaité avoir votre avis sur ce paragraphe d'un compromis de vente :

La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :

ETAT DU BIEN

L’ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, LE VENDEUR s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.

merci beaucoup

;; · Accepted Answer

Bonjour
Ce paragraphe contient deux clauses classiques insérées dans tous les contrats de vente immobilière, destinées à exonérées le vendeur de la garantie des vices cachés et de la garantie de superficie du bien vendu.
Pour les vices cachés, la garantie ne joue que si le vendeur est un professionnel ou un particulier qui connaissait le vice et est donc de mauvaise foi(ce qui reste encore à prouver).

Poisson92100 · Answer

clauses classiques quand le vendeur n'est pas un professionnel

Flo · Answer

En petit résumé,
Pour répondre à as qui en doit en perdre son latin,
La clause dont elle nous parle est une clause"de style" systématiquement insérée dans les actes, mais qui ne tient pas face à ces fameux "vices cachés", pour peu qu'ils soient sérieux et qu'il ne s'agisse pas d'une poignée de porte manquante quand on rentre dans son nouveau chez soi.
Bien sûr malheureusement, le règlement de problèmes de vices cachés passe souvent par le tribunal, sauf si le vendeur bien conseillé se doute qu'il va perdre , prend peur et préfère négocier une baisse de prix (si le vice ne rend pas le bien impropre à son utilisation bien sûr).

Je dirai en conclusion que le risque est partout, même quand on fait construire (entreprise pas sérieuse, travail mal fait, entreprise indélicate,etc...) et qu'en général cela se passe plutôt bien.

Je conseille toujours aux clients acquéreurs de demander une revisite le jour ou la veille de la signature de l'acte définitif.

Cordialement

Notification sur un compromis de l'etat du bien

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