Notification sur un compromis de l'etat du bien
as
-
;; -
;; -
Bonjour,
j'aurai souhaité avoir votre avis sur ce paragraphe d'un compromis de vente :
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, LE VENDEUR s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.
merci beaucoup
j'aurai souhaité avoir votre avis sur ce paragraphe d'un compromis de vente :
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, LE VENDEUR s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.
merci beaucoup
A voir également:
- Notification sur un compromis de l'etat du bien
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Versement aeeh après notification - Forum AAH / Handicap
3 réponses
Bonjour
Ce paragraphe contient deux clauses classiques insérées dans tous les contrats de vente immobilière, destinées à exonérées le vendeur de la garantie des vices cachés et de la garantie de superficie du bien vendu.
Pour les vices cachés, la garantie ne joue que si le vendeur est un professionnel ou un particulier qui connaissait le vice et est donc de mauvaise foi(ce qui reste encore à prouver).
Ce paragraphe contient deux clauses classiques insérées dans tous les contrats de vente immobilière, destinées à exonérées le vendeur de la garantie des vices cachés et de la garantie de superficie du bien vendu.
Pour les vices cachés, la garantie ne joue que si le vendeur est un professionnel ou un particulier qui connaissait le vice et est donc de mauvaise foi(ce qui reste encore à prouver).
En petit résumé,
Pour répondre à as qui en doit en perdre son latin,
La clause dont elle nous parle est une clause"de style" systématiquement insérée dans les actes, mais qui ne tient pas face à ces fameux "vices cachés", pour peu qu'ils soient sérieux et qu'il ne s'agisse pas d'une poignée de porte manquante quand on rentre dans son nouveau chez soi.
Bien sûr malheureusement, le règlement de problèmes de vices cachés passe souvent par le tribunal, sauf si le vendeur bien conseillé se doute qu'il va perdre , prend peur et préfère négocier une baisse de prix (si le vice ne rend pas le bien impropre à son utilisation bien sûr).
Je dirai en conclusion que le risque est partout, même quand on fait construire (entreprise pas sérieuse, travail mal fait, entreprise indélicate,etc...) et qu'en général cela se passe plutôt bien.
Je conseille toujours aux clients acquéreurs de demander une revisite le jour ou la veille de la signature de l'acte définitif.
Cordialement
Pour répondre à as qui en doit en perdre son latin,
La clause dont elle nous parle est une clause"de style" systématiquement insérée dans les actes, mais qui ne tient pas face à ces fameux "vices cachés", pour peu qu'ils soient sérieux et qu'il ne s'agisse pas d'une poignée de porte manquante quand on rentre dans son nouveau chez soi.
Bien sûr malheureusement, le règlement de problèmes de vices cachés passe souvent par le tribunal, sauf si le vendeur bien conseillé se doute qu'il va perdre , prend peur et préfère négocier une baisse de prix (si le vice ne rend pas le bien impropre à son utilisation bien sûr).
Je dirai en conclusion que le risque est partout, même quand on fait construire (entreprise pas sérieuse, travail mal fait, entreprise indélicate,etc...) et qu'en général cela se passe plutôt bien.
Je conseille toujours aux clients acquéreurs de demander une revisite le jour ou la veille de la signature de l'acte définitif.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la garantie ne joue que si le vendeur n'est pas un professionnel.......
seul le professionnel doit garantir les vice cachés
Non. En présence d'une clause de non garantie, bien entendu la clause ne joue pas pour un professionnel vendeur mais également s'il s'agit d'un particulier de mauvaise foi prouvée et j'ajoute que toujours pour un particulier elle ne joue pas non plus s'il n'a pas fourni certains diagnostics techniques.
mais bon il a sa réponse post 1 et 2
Votre raisonnement est faux . le vice caché ne s'interprète pas vis-à-vis du vendeur mais de l'acquéreur.