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3 réponses
Bonjour
Ce paragraphe contient deux clauses classiques insérées dans tous les contrats de vente immobilière, destinées à exonérées le vendeur de la garantie des vices cachés et de la garantie de superficie du bien vendu.
Pour les vices cachés, la garantie ne joue que si le vendeur est un professionnel ou un particulier qui connaissait le vice et est donc de mauvaise foi(ce qui reste encore à prouver).
Ce paragraphe contient deux clauses classiques insérées dans tous les contrats de vente immobilière, destinées à exonérées le vendeur de la garantie des vices cachés et de la garantie de superficie du bien vendu.
Pour les vices cachés, la garantie ne joue que si le vendeur est un professionnel ou un particulier qui connaissait le vice et est donc de mauvaise foi(ce qui reste encore à prouver).
Modifié le 13 sept. 2017 à 14:07
la garantie ne joue que si le vendeur n'est pas un professionnel.......
13 sept. 2017 à 14:08
seul le professionnel doit garantir les vice cachés