Notification sur un compromis de l'etat du bien

as - 13 sept. 2017 à 13:21 - Dernière réponse :  ;;
- 14 sept. 2017 à 10:04
Bonjour,

j'aurai souhaité avoir votre avis sur ce paragraphe d'un compromis de vente :

La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :

ETAT DU BIEN

L’ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit, LE VENDEUR s’interdit d’apporter, à compter de ce jour, des modifications matérielles ou juridiques au BIEN vendu.

merci beaucoup
Afficher la suite 

Votre réponse

14 réponses

Meilleure réponse
2
Merci
Bonjour
Ce paragraphe contient deux clauses classiques insérées dans tous les contrats de vente immobilière, destinées à exonérées le vendeur de la garantie des vices cachés et de la garantie de superficie du bien vendu.
Pour les vices cachés, la garantie ne joue que si le vendeur est un professionnel ou un particulier qui connaissait le vice et est donc de mauvaise foi(ce qui reste encore à prouver).

Merci ;; 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15504 internautes ce mois-ci

;; > Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 18:01
Bonjour
Vous ne connaissez rien du tout sur l'application ou non de l'art 1643 et des suivants, autrement dit sur la validité de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Pour votre formation: cf jurisprudence cassation et notamment Pourvoi N° 13-17 982 décision du <21/1/2015 et arrêt de principe relatif au fait qu"il ne peut être reproché à l'acquéreur de ne pas être monté sur le toit ou de ne pas s'être fait assister d'un expert pour découvrir le vice.
Cela vous évitera d'écrire des "âneries"......
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > ;; - 14 sept. 2017 à 09:51
j'ai vu des jurispudence disant le contraire : "c'était visible en allant sur le toit"...ou "l'acheteur ne prouve pas qu'on lui a refusé l'information"
;; > Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 10:04
Bonjour
N'étant pas un juriste, vous oubliez évidemment que la jurisprudence évolue et qu'en la matière la Cour de cassation a renforcé la protection de l'acquéreur profane. Bien sûr, vous ne savez pas ce qu'est un arrêt de principe.
Flo > Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 21:11
Ah ah!! elle est excellente!!
Un vice caché signifie "caché par le vendeur" bien sûr......logique, non?? si on y réfléchit juste un peu.
Flo > Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 21:31
Non, le professionnel n'est pas le seul qui doit garantir les vices cachés.

En clair, comme l'explique bien ;;, les vices cachés sont des défauts bien sûr graves du bien vendu que le vendeur a volontairement occultés ou masqués (cachés) pour tromper l'acquéreur- et peu importe qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou d'un particulier.

Je précise aussi, maintenant que les diagnostics termites etc... sont obligatoires, que si le diagnostiqueur n'a pas pu visiter certains endroits (encombrés, inaccessibles) et qu'il le précise dans son rapport, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices dits cachés, fût il un particulier, ce que ne manque pas de préciser le notaire, souvent en caractères gras, dans l'acte de vente.
Commenter la réponse de ;;
0
Merci
En petit résumé,
Pour répondre à as qui en doit en perdre son latin,
La clause dont elle nous parle est une clause"de style" systématiquement insérée dans les actes, mais qui ne tient pas face à ces fameux "vices cachés", pour peu qu'ils soient sérieux et qu'il ne s'agisse pas d'une poignée de porte manquante quand on rentre dans son nouveau chez soi.
Bien sûr malheureusement, le règlement de problèmes de vices cachés passe souvent par le tribunal, sauf si le vendeur bien conseillé se doute qu'il va perdre , prend peur et préfère négocier une baisse de prix (si le vice ne rend pas le bien impropre à son utilisation bien sûr).

Je dirai en conclusion que le risque est partout, même quand on fait construire (entreprise pas sérieuse, travail mal fait, entreprise indélicate,etc...) et qu'en général cela se passe plutôt bien.

Je conseille toujours aux clients acquéreurs de demander une revisite le jour ou la veille de la signature de l'acte définitif.

Cordialement
Commenter la réponse de Flo
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 13:59
-2
Merci
clauses classiques quand le vendeur n'est pas un professionnel
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une