Taxe foncière sur garages
Lgd
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13 sept. 2017 à 11:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 sept. 2017 à 12:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 sept. 2017 à 12:03
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Poisson92100
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13 sept. 2017 à 12:03
13 sept. 2017 à 12:03
Bonjour
tout dépend du bail signé
un garage loué seul n'est pas soumis à la loi de 89 sur les habitation donc il a le droit de la mettre à charge des locataires
que dit votre contrat ?
tout dépend du bail signé
un garage loué seul n'est pas soumis à la loi de 89 sur les habitation donc il a le droit de la mettre à charge des locataires
que dit votre contrat ?
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