Taxe foncière sur garages

Lgd -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Notre propriétaire nous fait payer la taxe foncière je dis bien foncière sa taxe foncière sur les garages qui loue il en a 63.
Est-ce légal que puis-je faire
Merci par avance de votre réponse

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    Bonjour
    tout dépend du bail signé
    un garage loué seul n'est pas soumis à la loi de 89 sur les habitation donc il a le droit de la mettre à charge des locataires

    que dit votre contrat ?
    0

Discussions similaires

Taxation foncière d'un hangar regles?
brunodu31 -
brunodu31 -

21 réponses
taxe d'habitation sur hangar à payer
fan-Fan -
fan-Fan -

2 réponses
Plafonnement taxe foncière
Marco22204 -
violette -

3 réponses
Taxe foncière plusieurs appartements même immeuble
malkolinge2018 -
MalkoAlexis -

3 réponses