Taxe foncière sur garages

Lgd -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Notre propriétaire nous fait payer la taxe foncière je dis bien foncière sa taxe foncière sur les garages qui loue il en a 63.
Est-ce légal que puis-je faire
Merci par avance de votre réponse

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
tout dépend du bail signé
un garage loué seul n'est pas soumis à la loi de 89 sur les habitation donc il a le droit de la mettre à charge des locataires


que dit votre contrat ?
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