Bonjour,
Notre propriétaire nous fait payer la taxe foncière je dis bien foncière sa taxe foncière sur les garages qui loue il en a 63.
Est-ce légal que puis-je faire
Merci par avance de votre réponse
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Poisson92100
Bonjour
tout dépend du bail signé
un garage loué seul n'est pas soumis à la loi de 89 sur les habitation donc il a le droit de la mettre à charge des locataires