Droit indemnité chomage suite à une démission fonction publique

sabine-59 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 12 sept. 2017 à 18:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 sept. 2017 à 18:50
Bonjour , je suis titulaire dans la fonction publique depuis 2006.J'ai fais une demande de disponibilité pour suivie de conjoint au 1 juin 2017 qui m'as été accordé sans problème ni de savoir si nous étions mariés ou pacsés avec mon conjoint. Etant donné la situation sur le secteur du travail dans la région ou nous nous sommes installés j 'ai pris la décision de démissionner de la fonction publique afin de toucher mes indemnités chomage . Suite à ce courrier la collectivité m'a appelé en me disant que pour prétendre à mes indemnités il fallait soit étre marié ou pacsé hors avant de prendre cette décision et meme de partir je m'étais renseignée à la mairie qui mon dis que je pourrais démissionner plus tard si besoin et que je toucherais mes indemnités .
Ma question est de savoir pourquoi il ne m'ont demandés juste une attestation de l'employeur de mon conjoint pour accepté ma disponibilité , et que pour ma démission afin d'avoir mes indemnité chomage il me demande un justificatif concernant notre vie commune soit marié ou pacsé ?
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié le 12 sept. 2017 à 18:51
Bonjour,
une disponibilité peut etre accordée a tout fonctionnaire sur justificatif et elle est temporaire.
une demission met fin au contrat de travail et pour qu'elle soit légitime (condition pour beneficier des allocations chomage) elle doit etre justifiée

Dans votre cas, un simple justificatif suffit pour une dispo, mais il faut etre mariée, pacsée pour beneficier d'une démission pour suivi de conjoint et le faire dans un certain delai.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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