Droit à congés payés sur un contrat temps partiel non respecté
Patxaran77
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Patxaran77 -
Patxaran77 -
Bonjour,
J'emploie une personne à domicile via une entreprise de prestation.
Mon employée à un contrat de 26h par semaine mais fait officiellement plus de 40h pour cet employeur.
Elle a pris 4 semaines de congés cet été et a été payé sur la base de 26h.
J'ai compris que le calcul des congés payés se faisait en comparant deux méthodes:
- 1/10 de ce qu'elle a touché pendant la période de référence soit du 1 juin 2016 au 31 mais 2017 en brut x nombre de jours / 30
- maintien du salaire
Le plus avantageux pour le salarié doit être pris en compte
Quel calcul aurait du être appliqué dans son cas ?
Est-ce légal de se baser sur son contrat et non sur le nombre d'heures qu'elle effectue réellement pour cet employeur depuis plusieurs mois ?
Sur quel article de loi peut-elle se baser pour demander une réévaluation de ses congés ?
Merci par avance de votre aide
J'emploie une personne à domicile via une entreprise de prestation.
Mon employée à un contrat de 26h par semaine mais fait officiellement plus de 40h pour cet employeur.
Elle a pris 4 semaines de congés cet été et a été payé sur la base de 26h.
J'ai compris que le calcul des congés payés se faisait en comparant deux méthodes:
- 1/10 de ce qu'elle a touché pendant la période de référence soit du 1 juin 2016 au 31 mais 2017 en brut x nombre de jours / 30
- maintien du salaire
Le plus avantageux pour le salarié doit être pris en compte
Quel calcul aurait du être appliqué dans son cas ?
Est-ce légal de se baser sur son contrat et non sur le nombre d'heures qu'elle effectue réellement pour cet employeur depuis plusieurs mois ?
Sur quel article de loi peut-elle se baser pour demander une réévaluation de ses congés ?
Merci par avance de votre aide
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2 réponses
Merci Any Ly
Je lui ai déjà dit de demander un avenant sur son contrat de travail mais ca ne répond pas à son problème de paiement des congés payés
Je lui ai déjà dit de demander un avenant sur son contrat de travail mais ca ne répond pas à son problème de paiement des congés payés
Amy-ly
C'est stérile comme réponse. Elle et des milliers de femmes comme elle travaillent pour des entreprises de services à la personne. Pour la personne que j'emploie elle sait à peine lire et écrire. Elle m'a demandé de vérifier ce calcul.
Elle travaille. Elle vit en France, élève ses enfants et survit pas grâce aux allocations familiales.
Je veux l'aider !
Le nombre d'heures qu'elle fait dépend de ses clients réguliers. Si ils sont en vacances elle fait moins d'heures....
J'ai fait le point avec elle et c'est très fluctuant sur ses fiches de paye mais la moyenne est supérieure à 26h
Donc je répète ma question :
Comment dois je faire pour calculer ses congés ?
C'est stérile comme réponse. Elle et des milliers de femmes comme elle travaillent pour des entreprises de services à la personne. Pour la personne que j'emploie elle sait à peine lire et écrire. Elle m'a demandé de vérifier ce calcul.
Elle travaille. Elle vit en France, élève ses enfants et survit pas grâce aux allocations familiales.
Je veux l'aider !
Le nombre d'heures qu'elle fait dépend de ses clients réguliers. Si ils sont en vacances elle fait moins d'heures....
J'ai fait le point avec elle et c'est très fluctuant sur ses fiches de paye mais la moyenne est supérieure à 26h
Donc je répète ma question :
Comment dois je faire pour calculer ses congés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...