Confirmation accord contractuel de préavis reduit du locataire
Harrison24
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai lu sur votre site, qu'un locataire pouvait demander à son propriétaire un accord contractuel de préavis reduit à un mois de départ.
Donc , hors, conditions spéciales fixées par la loi.
Contractuel signifie bien , non obligatoire.
Est-ce bien cela?
Par contre, ceci impose des obligations de forme du type lettre AR, fait par huissier.
Merci pour votre réponse, à partager
Harrison
J'ai lu sur votre site, qu'un locataire pouvait demander à son propriétaire un accord contractuel de préavis reduit à un mois de départ.
Donc , hors, conditions spéciales fixées par la loi.
Contractuel signifie bien , non obligatoire.
Est-ce bien cela?
Par contre, ceci impose des obligations de forme du type lettre AR, fait par huissier.
Merci pour votre réponse, à partager
Harrison
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2 réponses
bonjour,
un congé se donne :
1 - par LRAR
2 - en main propre contre décharge
3 - par huissier
le preavis est de 3 mois sauf UNIQUEMENT les cas prévus par la loi. En dehors de cela, c'est par accord écrit que vous pouvez demander la réduction du préavis, qu'il doit donner son accord, sachant qu'il n'a nullement l'obligation d'accepter.
Cordialement
un congé se donne :
1 - par LRAR
2 - en main propre contre décharge
3 - par huissier
le preavis est de 3 mois sauf UNIQUEMENT les cas prévus par la loi. En dehors de cela, c'est par accord écrit que vous pouvez demander la réduction du préavis, qu'il doit donner son accord, sachant qu'il n'a nullement l'obligation d'accepter.
Cordialement
bonsoir,
définition de "contractuel" :
Qui se rapporte à un contrat; qui est stipulé sous la forme d'un contrat.
Car tout n'est pas contractuel dans le contrat. Les seuls engagements qui méritent ce nom sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté.
Cdt.
définition de "contractuel" :
Qui se rapporte à un contrat; qui est stipulé sous la forme d'un contrat.
Car tout n'est pas contractuel dans le contrat. Les seuls engagements qui méritent ce nom sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté.
Cdt.
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