Mariage sous contrat bail [Résolu]

pingshade - 8 sept. 2017 à 15:39 - Dernière réponse : Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 8 sept. 2017 à 16:14
Bonjour,
Je souhaiterai me marrier en garantissant que mon logement en location reste à moi en cas de séparation.

Et là cela devient un vraie probléme car automatiquement . Le bail appatient aux deux époux aprés un mariage.
Ma conjointe serait d accord.

Il y a t il une solution pour que celui reste à mon nom ?

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2017 à 16:14
0
Merci
non
en cas de séparation (et de désaccord) c'est le juge qui décide de l'attribution éventuelle du logement
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une