Partage des biens
chouchou48
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Modifié le 8 sept. 2017 à 08:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2017 à 08:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2017 à 08:19
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condorcet
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Modifié le 8 sept. 2017 à 09:10
Modifié le 8 sept. 2017 à 09:10
a t elle le droit
Réponse affirmative.
Puis-je la poursuivre pour abus de faiblesse
La victime d'un abus de faiblesse n'est pas l'auteur du délit pour être poursuivie.
Réponse affirmative.
Puis-je la poursuivre pour abus de faiblesse
La victime d'un abus de faiblesse n'est pas l'auteur du délit pour être poursuivie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...