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Qui doit payer frais de réparations de pierres tombales/Québec

Michel - 7 sept. 2017 à 01:04
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 7 sept. 2017 à 03:10
Bonjour,

La pierre tombale familiale a été renversée par des vandales, qui doit payer pour la relever compte tenu que sur le contrat, il est écrit que le monument est la propriété du cimetière (compagnie)?, merci

Loi code civil du Quebec
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 422
7 sept. 2017 à 03:10
bonjour,

vous écrivez : "code civil de Québec", et ici, vous êtes sur un forum animé principalement par des bénévoles Français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays.
Postez plutôt sur un forum québécois pour obtenir des chances d'avoir des réponses adaptées ou voyez un avocat pour renseignements.

Cdt.
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