Acte notarié vs acte sous seing privé ?
Résolu
Utilisateur anonyme
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me renseigne depuis quelques jours sur les démarches et les frais engendrés par un achat immobilier et je me rend compte que les frais de notaires sont élevés.... 19000 euros dans le cas du type de biens que je cherche...
J'ai lu qu'il n'est pas obligatoire de passer par un notaire....
Je souhaiterais donc comprendre les différences entre acte notarié et acte sous seing privé ...
Merci d'avance.
Je me renseigne depuis quelques jours sur les démarches et les frais engendrés par un achat immobilier et je me rend compte que les frais de notaires sont élevés.... 19000 euros dans le cas du type de biens que je cherche...
J'ai lu qu'il n'est pas obligatoire de passer par un notaire....
Je souhaiterais donc comprendre les différences entre acte notarié et acte sous seing privé ...
Merci d'avance.
4 réponses
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Bonsoir
vous serez obligés de passer par le notaire pour l'acte définitif, les 19000 € environ vous les devrez quand même , pas moyen d'y échapper
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un peu de lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4059-acte-sous-seing-prive-definition-et-exemples/
l'acte sous seing privé ( ou aussi appelé compromis, promesse de vente ; acte synallagmatique quand il est rédigé par un pro comme un notaire , une agence immobilière ..) est"juste" une promesse de vente , qui définit les règles d'achat entre les parties, les conditions suspensives .....
ensuite il faut authentifier la vente ( acte authentique ) , seul le notaire peut le faire , et c'est ça les 19.000 € , sur lesquels le notaire ne touche réellement que 3000 €, le reste étant les taxes
à la limite vous économisez les frais de rédaction du compromis chez le notaire, mais c'est un risque d'oublier des points essentiels dans votre document privé
grosso modo
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Bonjour
Pourquoi un sous seing privé (avant-contrat)?
1/ autrefois on ne faisait pas d'avant-contrat (compromis ou promesse unilatérale de vente).On passait directement à l'acte authentique. Mais de nos jours, la parole des générations actuelles ne valant, dans de nombreux cas, pas plus qu'un "pet de nonne", il faut consolider l'accord des parties en attendant l'acte authentique.
2/ l'avant-contrat sert aussi à préciser à l'avance les conditions suspensives dont la non réalisation entrainerait la caducité de l'accord.
De plus , de nos jours 98% des ventes se font avec des emprunts. Il faut donc inclure cela dans la fixation de l'accord des parties. -
si en principe vous pouvez "vendre" ou "acheter" sans notaire.
lors d'une transaction immobilière
l'intervention d'un notaire est obligatoire
notamment pour
l'enregistrement aux services de la publicité foncière
qui permet l'opposabilité au tiers
il assure le respect de la loi
(et il y en a plusieurs à respecter lors d'une vente)
la protection des vendeurs et acheteurs
la perception des taxes
d'ailleurs dans les 19000€ ce n 'est pas que les frais de notaires mais aussi et surtout les taxes.
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bonjour
"J'ai lu qu'il n'est pas obligatoire de passer par un notaire.... "
vous avez mal lu les notaires ont monopole des formalités
Le compromis peut être sous seing privé mais la vente passe obligatoirement par un notaire en France
Si le compromis est chez un notaire vous avez la certitude du respect des formes et des annexes obligatoires, il peut juste y avoir en sus des frais d'enregistrement (125 euros) si vous demander enregistrement
Perso j'ai vu bien plus de gens ici ayant des pb avec un compromis privé qu'avec un notaire !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...