Litige
Chrstelle Joffrion
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Marley -
Marley -
Bonjour,
J'ai reçu ce matin une facture de france télécom concernant des travaux d'installation d'une ligne dans une maison neuve réalisés suite au devis signé il y a 17 mois.
Je suis très étonné que cette facture arrive si longtemps après. Est-ce normale? Et suis-je dans l'obligation de la régler après tant de mois ?
Merci de la réponse que vous m'apportez.
Cordialement.
J'ai reçu ce matin une facture de france télécom concernant des travaux d'installation d'une ligne dans une maison neuve réalisés suite au devis signé il y a 17 mois.
Je suis très étonné que cette facture arrive si longtemps après. Est-ce normale? Et suis-je dans l'obligation de la régler après tant de mois ?
Merci de la réponse que vous m'apportez.
Cordialement.
2 réponses
Bonjour
Est-ce normale?: un peu de retard mais dans les temps.
Et suis-je dans l'obligation de la régler après tant de mois ?
Ben oui.. Comme il ne s'agit pas de 'prestations de communications électroniques' mais de 'travaux' la prescription est du type 'biennale' (= 2 ans = 27 mois). La prescription n'est pas atteinte.
A+
Est-ce normale?: un peu de retard mais dans les temps.
Et suis-je dans l'obligation de la régler après tant de mois ?
Ben oui.. Comme il ne s'agit pas de 'prestations de communications électroniques' mais de 'travaux' la prescription est du type 'biennale' (= 2 ans = 27 mois). La prescription n'est pas atteinte.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...