Dégradation partie commune et facturation à tous
therud
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therud -
therud -
bonjour,
j'habite dans un hlm ,
y'a 3 semaine les locataires ne triant pas leur poubelle, la société hlm a du faire intervenir une société extérieur pour faire récuperer les poubelles car la société des déchets n'a pas récupérer ceux ci , enfin bref j'ai payer pour les autres !!
mais la rebelotte, quelqu'un à dégrader l'intérieur du local poubelle (Une gaine visiblement, j'ai pas trop compris ce que c'était) et la société hlm refacture à l'ensemble des locataires les réparations cette incivilité,
j'en ai marre de payer pour des gens non éduqués !!
ne puis-je pas contester ceci ? j'ai rien à voir la dedans...... est-ce légal de facturer à vue?
merci de votre réponse
j'habite dans un hlm ,
y'a 3 semaine les locataires ne triant pas leur poubelle, la société hlm a du faire intervenir une société extérieur pour faire récuperer les poubelles car la société des déchets n'a pas récupérer ceux ci , enfin bref j'ai payer pour les autres !!
mais la rebelotte, quelqu'un à dégrader l'intérieur du local poubelle (Une gaine visiblement, j'ai pas trop compris ce que c'était) et la société hlm refacture à l'ensemble des locataires les réparations cette incivilité,
j'en ai marre de payer pour des gens non éduqués !!
ne puis-je pas contester ceci ? j'ai rien à voir la dedans...... est-ce légal de facturer à vue?
merci de votre réponse
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2 réponses
La facturation globale des détériorations ne peut figurer dans le bail et ainsi interdite par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (article 4 e).
De plus, au titre de l'article 1382 du code civil, la réparation d'un préjudice est due uniquement par celui qui l'a causé ; il faut donc que la détérioration en question puisse être concrètement imputée, preuves à l'appui, à tous ceux qui seront appelés à la payer.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
>>> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/locataire-peut-vous-facturer-des-degradations-sur-les-parties-communes-article-8980.html
Cependant, il reste admis que de tels actes puissent être répercutés -en toute logique- dans les charges.
Concernant cette facturation, il est possible de la retourner à son auteur en demandant par écrit qu'avant de payer vous exigez d'avoir la preuve formelle et concrète que vous êtes l'auteur de la dégradation concernée.
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
De plus, au titre de l'article 1382 du code civil, la réparation d'un préjudice est due uniquement par celui qui l'a causé ; il faut donc que la détérioration en question puisse être concrètement imputée, preuves à l'appui, à tous ceux qui seront appelés à la payer.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
>>> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/locataire-peut-vous-facturer-des-degradations-sur-les-parties-communes-article-8980.html
Cependant, il reste admis que de tels actes puissent être répercutés -en toute logique- dans les charges.
Concernant cette facturation, il est possible de la retourner à son auteur en demandant par écrit qu'avant de payer vous exigez d'avoir la preuve formelle et concrète que vous êtes l'auteur de la dégradation concernée.
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller
Merci pour votre réponse,
bon je vais voir combien coute la réparation, et si c'est trop élevé j'essaierai de faire appuie à courrier de courrier AR par vos texte, le logement est neuf et je viens d'arriver, j'ai pas envie de me mettre à dos la société hlm, mais si la facture est de 100 €...,
merci beaucoup, je garde votre réponse sous le coude
bon je vais voir combien coute la réparation, et si c'est trop élevé j'essaierai de faire appuie à courrier de courrier AR par vos texte, le logement est neuf et je viens d'arriver, j'ai pas envie de me mettre à dos la société hlm, mais si la facture est de 100 €...,
merci beaucoup, je garde votre réponse sous le coude
La législation juridique et financière évolue en permanence...
rien de prévu concernant les dégradations
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/locataire-peut-vous-facturer-des-degradations-sur-les-parties-communes-article-8980.html
la rien ne prouve que c'est un occupant de l'immeuble.
justement dans le courrier qu'il m'ont adressé ils ont bien indiquer en gros que la méthode de dégradation et l'emplacement (intérieur du local poubelle sécurisé), ne peut ètre l'oeuvre que de quelqu'un habitant l'immeuble car impossible depuis l'extérieur et il faut un pass :/
Bien sûr.
Mon gamin de cinq ans n'aurait pas dit autre chose ...
Mais quel "quelqu'un" ?
On ne peut rendre tout le monde responsable pécuniairement pour un acte réalisé par quelqu'un ...
et concernant l'intervention d'une société extérieur pour poubelle non trié, c'est le même topo ?
merci encore