Appel JAF & versement pension
pipo0666
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 sept. 2017 à 18:38
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sleepy00
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5 sept. 2017 à 12:59
5 sept. 2017 à 12:59
Bonjour
pour la pension alimentaire
l'appel n'est pas suspensif
vous devez donc la payer pendant la procédure.
si vous faites appel contre cette décision des 100€/ mois,
j'espère que vous avez une bonne raison.
et en cas de vraiment très bonne raison le juge d'appel peut indiquer la rétroactivité, avec donc le remboursement des sommes trop versé
mais c'est très rare.
pour la pension alimentaire
l'appel n'est pas suspensif
vous devez donc la payer pendant la procédure.
si vous faites appel contre cette décision des 100€/ mois,
j'espère que vous avez une bonne raison.
et en cas de vraiment très bonne raison le juge d'appel peut indiquer la rétroactivité, avec donc le remboursement des sommes trop versé
mais c'est très rare.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 5 sept. 2017 à 14:20
Concernant mon cas particuliers :
- nous n'étions pas marié, donc ce n'est pas une pension alimentaire mais une compensation pour ''l'entretien et l'éducation de l'enfant'' de 100€.
- je perçois une allocation enfant à charge de 329 €/mois. Je me suis engagé devant le juge a mettre à disposition l'intégralité de cette somme, chaque mois, pour payer tous les frais liés à l'éducation et aux loisirs de l'enfant. La maman n'a rien à payer. Au délà de cette somme, montant jamais atteint, les frais sont divisés.
- assimilé à un salarié étranger je n'ai aucune assurance retraite, chomage,.... Je dois tout cotiser à part, en privé.
- Mon revenu net annuel (sans allocation enfant) est de 30800 €, soit 2566 €/mois.
- Mon ex déclare un revenu annuel net de 24141 €, soit 2011 €/mois.
La raison de mon souhait de faire appel :
Qu'est ce qui justifie que je doive, en plus de 329 € que j'alloue au frais de l'enfant, payer 100 € à la maman ? Au final, si je devais inclure les prestations privées d'assurances, nos revenus sont équitables.
Qu'en pensez-vous ?
5 sept. 2017 à 19:57
donc c'est bien une pension alimentaire
"contribution à l'entretien et l’éducation de l'enfant"
c'est la définition de la pension alimentaire, c'est pour l'enfant. Couple marié ou pas.
si le juge vous condamne à 100€/mois
qu'est ce qui vous oblige à payer les 329€ en plus ?
qui à la garde ?
6 sept. 2017 à 16:12
Auprès de mon ex compagne et devant le juge, je me suis engagé à prendre en charge les frais de l'enfant à hauteur de la somme de 329 €/mois.
J'accordais aussi la part entière des impôts à mon ex-compagne (je n'en paie pas, car assimilé étranger) : au lie de 0,5/0,5, elle a 1 part.
Je trouve donc abusé de devoir encore lui verser 100 €, vu toutes les concessions que j'accordais sympathiquement.
Le juge a simplement tranché le point divergent, à savoir la pension qu'elle demandait en plus : 175 €.
Mon appel est il justifié selon vous ? En appel, je vais faire sauter la part aux impots.
Ensuite pour la pension et l'utilisation de l'allocation, je ne sais pas encore comment avancer la chose...
Modifié le 6 sept. 2017 à 18:38
mais de ce que je comprend, rien ne vous oblige à verser les 329€ ou prendre en charge pour 329€ de frais.
Mais simplement la dépense normale et logique
dépenser pour ses enfants rien de plus logique payer le supplément de loyer pour avoir un logement assez grand pour l'acceuillir, l'eau, l'elec, loisir, la nouritture, et autre frais pendant votre semaine de garde...
Donc pendant cette semaine, libre à vous de dépenser 100-200- 329€
tant que vous subvenez correctement au besoin de votre enfant.
puisque le jugement vous dit juste de payer 100€
donc un montant a peu près logique au vu de la différence de salaire
le jugement ne vous oblige à rien d'autre
donc pour le reste des frais, tout partagé.