Saisie sur salaire pour creche non payée

nath -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le tresor public fait une saisie sur le salaire de mon ex mari pour des frais de creche impayes de 2003. ( j ai tjrs paye la creche en tant et en heure) ont ils le droit de le faire 14 ans apres

MERCI

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 081
     
    bonjour

    s'il y a saisie , c'est que ça n'a pas été payé.
    le service n'est pas gratuit.
    -1

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