succession enfant unique Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai fais donation en 2012 d'un appartement qui a été vendu . Or mon fils n' a touché que 60% de la somme car j'ai reçu l'usufruit pout 40%. Donc au lieu d'une donation de 150 000 euros en 2012 il n'a reçu que 80 000 euros. Puis je acheter une voiture avec mon argent mais en l'immatriculant à son nom ? Afin de compléter le montant de 150 000 euros autorisé à l'époque.

Merci par avance de votre aide

cordialement

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Donc au lieu d'une donation de 150 000 euros en 2012 il n'a reçu que 80 000 euros
Mais ce qui compte c'est la valeur au moment de la donation : quelle valeur a été déclarée dans l'acte notarié en 2012, qui a consommé l'abattement personnel auquel il a droit ? (=valeur de la nue-propriété en 2012)

Puis je acheter une voiture avec mon argent mais en l'immatriculant à son nom ? Afin de compléter le montant de 150 000 euros autorisé à l'époque. 
Quoi que vous fassiez, ce qui compte c'est la réglementation fiscale actuelle.
L'abattement est de 100 000€ sur 15 ans. Pas 150 000€. Donc calculez ce qui reste à lui donner (100 000 - la valeur de la donation en 2012) et il serait plus clair de lui faire un chèque, qu'il déclarera au fisc avec le formulaire 2735 ; il s'achètera la voiture lui-même.

Par contre vous pouvez peut-être aussi lui donner 31 865€ si vous avez moins de 80 ans, s'il est majeur, et si vous n'avez pas utilisé cette possibilité supplémentaire lors des 15 ans passés. Regardez la notice du formulaire 2735, les 2 possibilités sont expliquées.

Pourquoi ouvrir un nouveau post ? il serait plus clair de continuer la conversation sur le même !

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7593641-donation-enfant-unique-d-un-appartement

doris33 · Answer

Bonjour,

"Puis je acheter une voiture avec mon argent mais en l'immatriculant à son nom ? "

si la facture est bien au nom de votre fils, cela s'appelle une donation déguisée !!  

Le certificat d'immatriculation n'est pas une preuve de propriété.

Succession enfant unique

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters