Typologie [Résolu]

Maka - 3 sept. 2017 à 14:20 - Dernière réponse : djivi38 19672 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention
- 3 sept. 2017 à 17:36
Bonjour,
Je suis locataire chez un bailleur social. J'ai un logement pour le bailleur type 5 sauf que suite à un métrage pour une rénovation thermique le métreur m'a appris qu'une des chambres. Faisait moins de 9 m2 et ne pouvait normalement pas être compter comme chambre.de même je lis dans les coms ci dessus que si la s.à .m et salon ne sont pas séparés ils sont considérés comme une pièce. Donc ma question est la suivante est ce que je peux demander à mon bailleur de modifier la typologie de mon logement ?
Merci de l'aide que vous pouvez m'apporter
Maka
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5 réponses

djivi38 19672 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 3 sept. 2017 à 15:36
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Merci
bonjour,

si vous voulez demander une modification de "typologie" pour le coût de l'assurance habitation, ça pourrait ne rien changer.

Certaines assurances comptent 2 pièces pour séjour et salon si la surface totale de ces 2 pièces est supérieure à 30 m² ou à 40 m².

Pour la chambre, dont la surface est inférieure à 9 m², effectivement la dénomination de "chambre" est erronée, mais, pour les assurances, c'est quand même une pièce (qu'ils pourraient par exemple baptiser de "bureau").

CDT.
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Merci
Bonjour et merci d'avoir répondu.non ce n'est pas pour l'assurance mais pour l'administration et le loyer qui est basé sur un T5, donc loyer plus cher.
djivi38 19672 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 3 sept. 2017 à 16:52
alors, demandez rectification en vous appuyant sur :

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005

« 2.1. Normes dimensionnelles

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.

La surface habitable d'un logement, définie à l'article R. 111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.

La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.

La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 mètres carrés. »

Si besoin, faites-vous aider par votre assistance juridique de votre assurance habitation ou par l'ADIL proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cdt.
Maka > djivi38 19672 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention - 3 sept. 2017 à 17:35
Je vous remercie beaucoup. Je vais aller me renseigner à l'adil près de chez moi.
Cordialement
djivi38 19672 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 août 2018 Dernière intervention > Maka - 3 sept. 2017 à 17:36
avec plaisir !
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