coût huissier pour présentation préavis chez le bailleur

Question

Bonjour, 

Je voulais savoir à combien s'élève la présentation d'un préavis par un huissier chez le bailleur

Cordialement

Paris... · Answer

Bonjour,

Pour avoir un coût de cette démarche, le plus précis possible, appeler directement l'Huissier proche de votre domicile, il sera à même de vous apporter la bonne réponse.

Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par décret et un arrêté du 26 février 2016 applicable à partir du 1er mai 2016.  
Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat... 

Un peu de lecture :

==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
(« Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres. »)


==> http://www.lexisnexis.fr/services_abonnes/Documents_utiles/2016/10/A._26_fxvr._2016_Tarifs_rxglementxs_des_huissiers_de_justice.pdf
(tarifs des huissiers de justice pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.)


==> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo


Cdt.

Coût huissier pour présentation préavis chez le bailleur

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters