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2 réponses
Bonjour,
Pour avoir un coût de cette démarche, le plus précis possible, appeler directement l'Huissier proche de votre domicile, il sera à même de vous apporter la bonne réponse.
Cordialement.
Pour avoir un coût de cette démarche, le plus précis possible, appeler directement l'Huissier proche de votre domicile, il sera à même de vous apporter la bonne réponse.
Cordialement.
bonjour,
Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par décret et un arrêté du 26 février 2016 applicable à partir du 1er mai 2016.
Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...
Un peu de lecture :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
(« Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres. »)
==> http://www.lexisnexis.fr/services_abonnes/Documents_utiles/2016/10/A._26_fxvr._2016_Tarifs_rxglementxs_des_huissiers_de_justice.pdf
(tarifs des huissiers de justice pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.)
==> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo
Cdt.
Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par décret et un arrêté du 26 février 2016 applicable à partir du 1er mai 2016.
Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...
Un peu de lecture :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
(« Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres. »)
==> http://www.lexisnexis.fr/services_abonnes/Documents_utiles/2016/10/A._26_fxvr._2016_Tarifs_rxglementxs_des_huissiers_de_justice.pdf
(tarifs des huissiers de justice pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.)
==> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...