Voiture cèder à ma fille mais son père l'a mis à son nom à lui chose
nanou9272
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour, ma grand mère à céder sa voiture à ma fille.ayant du mal à écrire,elle a juste signer les papier .faisant confiance à mon mari ,elle l'a laisser remplir les papiers.sauf que celui ci n'a mis que son nom sur le certificat de cession et le sien et celui de notre fille sur la demande de carte grise en co titulaire.bien sur,je m'en suis apercu quand j'ai envoyer le certificat de cession a l'assurance de ma grand mere pour la suspendre.etant très très en colère après lui.comment faire pour rectifier la chose.afin que ma fille soit propriétaire de cette voiture ,et non son père?Comme le souhaitait ma grand mère.
Merci beaucoup pour votre réponse
Ps:je n'est pas réussi à m'inscrire sur votre site??
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4 réponses
Bonsoir
Quel âge a votre fille et a t-elle son permis ?
Le titulaire doit avoir le permis.
A part batailler avec son père pour refaire la carte grise, s'i y a lieu.
Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.
Cdt
Quel âge a votre fille et a t-elle son permis ?
Le titulaire doit avoir le permis.
A part batailler avec son père pour refaire la carte grise, s'i y a lieu.
Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
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Cdt
nanou9272
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Si je suis bien renseigné, c'est le nom sur certificat de cession qui fait acte de propriete et non ,les nom sur le certificat d'immatriculation. Donc carte grise?
Ma fille a 19 ans ,elle est en train de passer son permis et en conduite supervisé par l'assurance concernant ce vehicule
La voiture est assurée au nom de mon mari ,carte grise à son nom,ma fille co titulaire et moi même comme conductrice autorise.ce qui me pose problème est que cette voiture devait être la propriété de ma fille et non celle de mon mari.c'est le sentiment qu'il a volé sa fille et abuse de la confiance de ma grand mère.
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