Grosse dette facture d'eau datant de septembre 2007 a Mars 2013
matmardoudou
-
1 sept. 2017 à 19:58
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 2 sept. 2017 à 23:06
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 2 sept. 2017 à 23:06
A voir également:
- Grosse dette facture d'eau datant de septembre 2007 a Mars 2013
- Grille salaire enseignant septembre 2023 - - Fonction publique
- Revalorisation retraite septembre 2023 - - Pension et retraite
- Greve sncf mars 2024 - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35457
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 avril 2024
12 018
2 sept. 2017 à 21:32
2 sept. 2017 à 21:32
Bonjour
Le bail est un Contrat. Celui ci définit les conditions de la location (Loyer etc..). Or dans ton Bail il est noté que l'eau est comprise dans les charges. Ceci sous entend que c'est le propriétaire qui règle l'eau à la CODAH.
Prends rapidement avis auprès de ton ADIL sur l'aspect contractuel du bail relatif au règlement de l'eau. Ce sont des spécialistes en matière de logement!
Tu as toujours ce Bail en ta possession?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
ADIL du Havre:
Résidence de France
100 boulevard Clémenceau
76600 Le Havre
Tél : 02 35 43 71 61
Fax : 02 35 72 25 33
A+
Le bail est un Contrat. Celui ci définit les conditions de la location (Loyer etc..). Or dans ton Bail il est noté que l'eau est comprise dans les charges. Ceci sous entend que c'est le propriétaire qui règle l'eau à la CODAH.
Prends rapidement avis auprès de ton ADIL sur l'aspect contractuel du bail relatif au règlement de l'eau. Ce sont des spécialistes en matière de logement!
Tu as toujours ce Bail en ta possession?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
ADIL du Havre:
Résidence de France
100 boulevard Clémenceau
76600 Le Havre
Tél : 02 35 43 71 61
Fax : 02 35 72 25 33
A+
djivi38
Messages postés
51294
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
15 109
2 sept. 2017 à 23:06
2 sept. 2017 à 23:06
bonsoir,
voir l'art. 218-2 du code de la consommation au sujet de l'eau :
" l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit pour 2ans" pour une société privée, sinon c'est pour 4 ans.
Cdt.
voir l'art. 218-2 du code de la consommation au sujet de l'eau :
" l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit pour 2ans" pour une société privée, sinon c'est pour 4 ans.
Cdt.