Grosse dette facture d'eau datant de septembre 2007 a Mars 2013
matmardoudou
-
1 sept. 2017 à 19:58
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 2 sept. 2017 à 23:06
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 2 sept. 2017 à 23:06
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Afrikarnak
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2 sept. 2017 à 21:32
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Bonjour
Le bail est un Contrat. Celui ci définit les conditions de la location (Loyer etc..). Or dans ton Bail il est noté que l'eau est comprise dans les charges. Ceci sous entend que c'est le propriétaire qui règle l'eau à la CODAH.
Prends rapidement avis auprès de ton ADIL sur l'aspect contractuel du bail relatif au règlement de l'eau. Ce sont des spécialistes en matière de logement!
Tu as toujours ce Bail en ta possession?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
ADIL du Havre:
Résidence de France
100 boulevard Clémenceau
76600 Le Havre
Tél : 02 35 43 71 61
Fax : 02 35 72 25 33
A+
Le bail est un Contrat. Celui ci définit les conditions de la location (Loyer etc..). Or dans ton Bail il est noté que l'eau est comprise dans les charges. Ceci sous entend que c'est le propriétaire qui règle l'eau à la CODAH.
Prends rapidement avis auprès de ton ADIL sur l'aspect contractuel du bail relatif au règlement de l'eau. Ce sont des spécialistes en matière de logement!
Tu as toujours ce Bail en ta possession?
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
ADIL du Havre:
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djivi38
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2 sept. 2017 à 23:06
2 sept. 2017 à 23:06
bonsoir,
voir l'art. 218-2 du code de la consommation au sujet de l'eau :
" l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit pour 2ans" pour une société privée, sinon c'est pour 4 ans.
Cdt.
voir l'art. 218-2 du code de la consommation au sujet de l'eau :
" l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit pour 2ans" pour une société privée, sinon c'est pour 4 ans.
Cdt.