Les majeur doivent attendre aussi la réponse de juge? / Belgique
stacy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjours la maison du papa de mon compagnon décédée! viens d’être vendue, seulement il y a un mineur et 3 majeur! pour le mineur les papiers doivent donc partir chez le juge de paix pour qu'il puisse donner son accord mais je voudrais savoir si les majeur doivent attendre eux aussi la réponse de juge de paix pour pouvoir recevoir leur argents ?? merci de votre aide bien a vous
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1 réponse
les papiers doivent donc partir chez le juge de paix pour qu'il puisse donner son accord
Le Juge donne son accord pour consentir à la vente des droits possédés par le mineur dans la propriété d'un bien immobilier.
En l'attente d'une réponse, les autres vendeurs n'ont pas d'autre choix que celui de patienter.
Lorsqu'il sera obtenu et la vente réalisée, le notaire remettra à chaque vendeur la part du produit de la vente devant lui revenir.
Le Juge donne son accord pour consentir à la vente des droits possédés par le mineur dans la propriété d'un bien immobilier.
En l'attente d'une réponse, les autres vendeurs n'ont pas d'autre choix que celui de patienter.
Lorsqu'il sera obtenu et la vente réalisée, le notaire remettra à chaque vendeur la part du produit de la vente devant lui revenir.
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