Mensonge sur existence d'une assurance dommages ouvrage

Palazzola
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- 31 août 2017 à 21:47 - Dernière réponse : Palazzola
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- 6 nov. 2018 à 16:04
Bonjour,

Nous avons acheté une maison secondaire en mai 2017, encore sous décennale (date achèvement des travaux d'extension et des rénovations : le 10 mai 2016).
L'acte de vente mentionne clairement l'existence d'une assurance DO prise par le Vendeur (particulier) sans toutefois préciser le nom de l'assureur et le numéro de police. L'assurance de l'entrepreneur relative à la garantie décennale y est par contre détaillée.

Or, il y a maintenant des problèmes d'odeurs nauséabondes émanant d'un placard et d'une chambre construits à l'emplacement d'une ancienne sdb + une fissure tout le long du joint de dilatation entre les 2 corps de bâtiment.

J'ai demandé à l'étude notariale de me fournir copie de l'attestation d'assurance DO pour enclencher une réclamation. L'étude m'a répondu qu'il n'y avait pas d'attestation. J'ai réitéré ma demande en évoquant l'article de l'acte de vente mentionnant clairement l'existence de cette assurance. Pas de réponse.

J'ai donc contacté directement le vendeur qui m'a répondu par écrit qu'après en avoir discuté avec l'étude notariale, il confirmait " n'avoir jamais souscrit à une assurance DO et que la mention dans l'acte était erronée ".

Questions :

1) Que pouvons-nous faire vis-à-vis du notaire qui n'a pas vérifié l'existence de l'assurance DO ? L'acte de vente est-il valide ?
2) Que pouvons-nous faire vis-à-vis du vendeur qui a menti au moment de la vente ?
3) Qui est responsable du remboursement des frais pour les réparations à entreprendre ?
4) Qui est responsable du préjudice global que nous subissons (achat sur base d'une fausse déclaration, gros problèmes en cas de revente éventuelle du bien, démarches lourdes et couteuses pour l'application de la garantie décennale, etc.) ?
5) Devons-nous souscrire une assurance particulière pour la durée restante de la décennale ?

Merci d'avance pour vos précieux conseils.
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Merci
Bonjour
Que devez-vous faire?
Il n'y a qu'une chose à faire: prendre un avocat pour qu'il étudie le litige et ensuite engage éventuellement les actions judiciaires qui s'imposent.Attention à bien choisir un avocat spécialisé ou dont l'une des activités dominantes est le droit de l'immobilier.

Merci ;; 2

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Palazzola
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6 novembre 2018
- 1 sept. 2017 à 13:14
1
Merci
Merci, c'est exactement ce que nous allons faire. En attendant, je viens de recevoir un mail du notaire confirmant que la clause était erronée (donc son erreur), s'en excusant et suggérant au vendeur de se renseigner sur le coût d'une des réparations. Inutile de dire que c'est tout à fait insuffisant particulièrement au regard de l'impact que l'absence de DO a sur La valeur de revente potentielle du bien en cours de décennale.
De plus, je n'ai pas l'intention de laisser le notaire s'en sortir comme ça.
;; > Palazzola
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6 novembre 2018
- 1 sept. 2017 à 17:17
Bonjour
Oui, je comprends. Mais pour le notaire, ce n'est pas à lui que vous aurez à faire, mais à son assureur. Et chez les assureurs, même pour un litige débouchant sur une somme relativement peu importante, ils n'hésitent pas à aller en Cassation.
Palazzola
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6 novembre 2018
> ;; - 1 sept. 2017 à 17:35
Merci pour votre mise en garde. Le notaire a écrit noir sur blanc dans le courriel qu'il m'a adressé ce matin qu'il s'agissait d'une "erreur rédactionnelle" de sa part et qu'il s'en excusait. Ayant admis son erreur, il demande au vendeur de faire chiffrer une partie des travaux "afin que nous puissions déterminer ensemble la suite à donner". Je ne veux pas accepter une solution bancale qui pourrait avoir ensuite d'autres conséquences. J'ai déjà pris rdv avec un avocat spécialisé la semaine prochaine.
Sans vouloir monopoliser la discussion, je posterai le résultat global de la discussion.
Bonjour, nous venons de parler avec un avocat spécialisé de la région. Sa solution pondérée nous convient à priori : nous devons 1) faire une réclamation auprès de l'assureur des entrepreneurs, 2) convenir de la visite de leur expert et du nôtre pour quantifier les problèmes et voir s'ils tombent sous la décennale, 3) avertir officiellement le notaire et les vendeurs (par lettre d'avocat) qu'en raison de leur erreur reconnue sur l'existence d'une assurance DO, leur responsabilité est engagée et que nous nous retournerons contre eux si l'assurance refuse de prendre en charge les frais de réparation et d'expertise.
Apparemment, le contrat de vente reste valide malgré l'erreur. En cas de revente pendant la décennale, nous aurions à expliquer l'erreur que nous avons subie, preuves à l'appui, aux futurs acheteurs.
Les frais à engager sont pour le moment très raisonnables, nous espérons que les différentes parties en cause se montreront raisonnables à leur tour!
;; > Palazzola - 7 sept. 2017 à 10:46
Bonjour
Je ne partage pas totalement l'avis de votre avocat.
" .... nous nous retournerons contre eux si l'assurance refuse de prendre en charge les frais de réparation et d'expertise".
Si l'assureur de l'entreprise refuse de prendre en charge les frais de réparation, ce sera parce qu'il considère que ces désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.Si cela est bien avéré, vous n'aurez aucun recours contre le vendeur et le notaire, l'assurance dommage ouvrage n'intervenant que pour des désordres relevant de la garantie décennale; dès lors l'absence de DO ne vous causerait aucun préjudice.
Palazzola
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6 novembre 2018
> ;; - 21 janv. 2018 à 21:13
Bonjour,
Je reviens poster le résultat des démarches entreprises à ce jour :
- Concernant les odeurs nauséabondes, le contre-expert de l'assurance de l'entrepreneur s'est déplacé et après examen a accepté la réclamation, jugeant que le problème relevait bien de la garantie décennale. Il va falloir déposer le parquet et ouvrir la chape dans la zone concernée pour déterminer avec exactitude où se situe le problème (anciennes canalisations sdb mal bouchées) et évaluer le coût des réparations,
- Notre expert avait relevé la non-conformité de l'installation VMC quant à l'évacuation dans les combles. L'installateur a reconnu son erreur et procèdera aux modifications voulues sans faire jouer son assurance,
- Le contre-expert a également constaté que les fenêtres posées dans l'extension n'étaient pas pourvues d'évents, contrairement aux normes en vigueur. Il s'agit de la même entreprise mise en cause pour les odeurs. Notre expert nous a confirmé que l'entreprise ferait les modifications nécessaires sans frais.
- Au vu des factures présentées à notre avocat, il s'avère que les vendeurs ont également menti sur la date de fin de travaux. La date figurant sur l'acte de vente est mai 2016 alors que le solde final payé pour les travaux date d'avril 2013. Cela réduit donc la durée de la garantie décennale de 3 ans. (Les vendeurs ont déjà reçu un avis de redressement des impôts locaux.)

Le dossier suit son cours. Pour répondre aux observations de certains intervenants dans cette discussion, le plus gros problème étant reconnu par l'assureur comme relevant de la garantie décennale, les mensonges du vendeur et "l'erreur" du notaire relatifs à l'existence fictive d'une assurance DO nous causent effectivement un préjudice. Cela reste à discuter avec notre avocat mais vos avis seraient les bienvenus.
Merci d'avance!
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doris33
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14 janvier 2018
- 1 sept. 2017 à 17:21
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Merci
Bonjour,

je vois que vous écrivez du Canada, pourriez-vous préciser dans quel pays se passe la situation ?
Palazzola
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6 novembre 2018
- 1 sept. 2017 à 18:35
La situation se passe en France, je suis expat au Canada.
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Palazzola
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6 novembre 2018
- 6 nov. 2018 à 16:04
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Merci
Bonjour,
La situation s'est réglée de manière inattendue l'été dernier. Le maire de notre village est intervenu auprès de l'entreprise ayant effectué les travaux de rénovation et d'extension, celle-là même responsable des mauvaises odeurs. L'entrepreneur a proposé de couper et de colmater le tuyau d'évacuation des eaux usées de l'ancienne sdb À L'EXTÉRIEUR (donc sans rien toucher dans la maison) de sorte à éliminer la remontée des gaz. Nous n'étions pas là (nous habitons au Canada) et l'entrepreneur a fait ça tout seul.
Nous sommes allés en France en juillet et au bout d'une semaine, nous avons constaté des problèmes d'évacuation dans la sdb et les toilettes de la nouvelle extension. Pour cause : l'entrepreneur avait sectionné le mauvais tuyau ! Un vrai désastre. Nous avons de suite appelé l'entrepreneur qui s'est rendu sur place immédiatement et a tout réparé à ses frais. La pose des tuyaux d'évacuation n'était pas aux normes, il a fallu arracher des dizaines de mètres de tuyaux qui étaient écrasés, poser de nouveaux tuyaux en respectant les normes (gravier, sable, etc.), créer un siphon sur l'ancienne conduite pour empêcher les remontées de gaz, et refaire les connections avec la fosse et les regards. Tout cela a été mis par écrit et nous avons fait des photos tout au long des travaux.

Du coup, nous n'avons pas eu à poursuivre le dossier auprès de l'avocat. Nous espérons ne plus avoir de surprises !
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