Carte grise qui n'est pas à mon nom

Cindy257 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gaston -
Bonjour mon ex copain a récupérer la voiture que nous avions achetés ensemble mais il n'à toujours pas changé la carte grise du coup les procets viennent à mon adresse .
Que puis je faire niveau juridique contre lui pour qu'il puisse la changer rapidement et contester ce pv
Merci

1 réponse

  1. Gaston
     
    Bonjour
    Procédures pour la Carte grise:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
    Pour contesté une amende:
    https://www.antai.gouv.fr/comment-contester#parag_2
    0

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