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Carte grise qui n'est pas à mon nom

Cindy257 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2017 - 31 août 2017 à 20:25
Gaston - 1 sept. 2017 à 00:14

Bonjour mon ex copain a récupérer la voiture que nous avions achetés ensemble mais il n'à toujours pas changé la carte grise du coup les procets viennent à mon adresse .
Que puis je faire niveau juridique contre lui pour qu'il puisse la changer rapidement et contester ce pv
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gaston
1 sept. 2017 à 00:14

Bonjour
Procédures pour la Carte grise:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
Pour contesté une amende:
https://www.antai.gouv.fr/comment-contester#parag_2

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