Procédure de licenciement

Bidule -  
dna.factory Messages postés 19938 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Y a t'il un délai entre le constat de la faute commise par un salarié , et l'entretien avec l'employeur pouvant lui signifier une sanction , voire son licenciement ?

1 réponse

  1.
    dna.factory Messages postés 19938 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 096
     
    L'employeur ne peut plus déclencher de mesure disciplinaires plus de 2 mois après qu'il ait eu connaissance (et non la réalisation) de la faute.

    Un grand 'flou' existe concernant l'abandon de poste qui est une faute 'continue'.
    0

Discussions similaires

Procédure VE-RIV
Roger -
14outlander -

4 réponses
Procedure VEI
Atounet -
dany311 -

1 réponse
quel doit être le montant de mon indemnisation (assurance auto)
meadela2010 -
meadela2010 -

8 réponses
Date d'engagement procédure licenciement ?
lola -
Milousky -

13 réponses
des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un
Lola -
domdo76 -

5 réponses