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Procédure de licenciement

Bidule -  
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Y a t'il un délai entre le constat de la faute commise par un salarié , et l'entretien avec l'employeur pouvant lui signifier une sanction , voire son licenciement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 640
 
L'employeur ne peut plus déclencher de mesure disciplinaires plus de 2 mois après qu'il ait eu connaissance (et non la réalisation) de la faute.

Un grand 'flou' existe concernant l'abandon de poste qui est une faute 'continue'.
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