Procédure de licenciement ... Signaler Bidule - Dernière réponse le 31 août 2017 1 réponse Y a t'il un délai entre le constat de la faute commise par un salarié , et l'entretien avec l'employeur pouvant lui signifier une sanction , voire son licenciement ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler dna.factory Modérateur L'employeur ne peut plus déclencher de mesure disciplinaires plus de 2 mois après qu'il ait eu connaissance (et non la réalisation) de la faute. Un grand 'flou' existe concernant l'abandon de poste qui est une faute 'continue'. Discussions similaires Procédure VE-RIV Roger Procedure VEI Atounet Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 € Ruchama_97400 Date d'engagement procédure licenciement ? lola quel doit être le montant de mon indemnisation (assurance auto) meadela2010 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler dna.factory Modérateur L'employeur ne peut plus déclencher de mesure disciplinaires plus de 2 mois après qu'il ait eu connaissance (et non la réalisation) de la faute. Un grand 'flou' existe concernant l'abandon de poste qui est une faute 'continue'.