Vente bien d'une personne sous tutelle
Résolu
Annie Imoléon
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Modifié le 30 août 2017 à 10:35
Reginae Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2017 - 30 août 2017 à 11:24
Reginae Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2017 - 30 août 2017 à 11:24
A voir également:
- Vente bien d'une personne sous tutelle
- Bien indivis - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour
Compte tenu de ce que vous a dit le notaire, la situation de ce bien, telle que vous la présentez, est inexacte.
Vos parents vous ont fait donation -et non legs- de la nue-propriété de cette maison, eux-mêmes en conservant l'usufruit.
En conséquence, vous êtes propriétaire de cette maison et votre mère en détient l'usufruit. Le prix de vente sera donc réparti entre vous et votre mère en fonction de ces droits.Si la part de cette dernière est égale à 10%, cela signifie qu' elle est âgée de plus de 91 ans révolus.
Compte tenu de ce que vous a dit le notaire, la situation de ce bien, telle que vous la présentez, est inexacte.
Vos parents vous ont fait donation -et non legs- de la nue-propriété de cette maison, eux-mêmes en conservant l'usufruit.
En conséquence, vous êtes propriétaire de cette maison et votre mère en détient l'usufruit. Le prix de vente sera donc réparti entre vous et votre mère en fonction de ces droits.Si la part de cette dernière est égale à 10%, cela signifie qu' elle est âgée de plus de 91 ans révolus.
Reginae
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30 août 2017 à 11:24
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Merci de votre réponse claire et précise
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