Vente bien d'une personne sous tutelle
Résolu
Annie Imoléon
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Reginae Messages postés 5 Statut Membre -
Reginae Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour*
Je suis tutrice de ma mère aujourd'hui placée en EHPAD. Pour des raisons financières je vends sa maison (avec l'accord du juge des tutelles). Mes parents m'ont légué cette maison par donation partage devant notaire en 1998. Question : est il exact que le produit de la vente me reviendra avec pour moi l'obligation de donner 10 p.cent de la vente à ma mère.
Merci de votre réponse
Je suis tutrice de ma mère aujourd'hui placée en EHPAD. Pour des raisons financières je vends sa maison (avec l'accord du juge des tutelles). Mes parents m'ont légué cette maison par donation partage devant notaire en 1998. Question : est il exact que le produit de la vente me reviendra avec pour moi l'obligation de donner 10 p.cent de la vente à ma mère.
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2 réponses
Bonjour
Compte tenu de ce que vous a dit le notaire, la situation de ce bien, telle que vous la présentez, est inexacte.
Vos parents vous ont fait donation -et non legs- de la nue-propriété de cette maison, eux-mêmes en conservant l'usufruit.
En conséquence, vous êtes propriétaire de cette maison et votre mère en détient l'usufruit. Le prix de vente sera donc réparti entre vous et votre mère en fonction de ces droits.Si la part de cette dernière est égale à 10%, cela signifie qu' elle est âgée de plus de 91 ans révolus.
Compte tenu de ce que vous a dit le notaire, la situation de ce bien, telle que vous la présentez, est inexacte.
Vos parents vous ont fait donation -et non legs- de la nue-propriété de cette maison, eux-mêmes en conservant l'usufruit.
En conséquence, vous êtes propriétaire de cette maison et votre mère en détient l'usufruit. Le prix de vente sera donc réparti entre vous et votre mère en fonction de ces droits.Si la part de cette dernière est égale à 10%, cela signifie qu' elle est âgée de plus de 91 ans révolus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...