Non respect de limite de propriété

Pilon38 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2017 - Modifié le 29 août 2017 à 23:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 août 2017 à 11:16
Bonjour, Comment agir pour un non respect de limite de propriété ?
Les fondations pour une maison de 7 m 68 de hauteur totale ont étaient effectuées à 3 m. de mon mur par une entreprise de construction.
Je me suis permis de leur signaler, avant l'arrivé du béton pour qu'il n'y est pas d'erreur, mais ils confirme que cette construction vat avoir une hauteur de 6 mètres et quelques ? Donc 3 m. de distance.
Seulement sur le panneau qui est affiché la hauteur est 7 m 68, au plus haut donc d'après mes calculs; Les distances de limites de propriétés = Le retrait sera au minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction, comptée du point le plus haut au pied de la façade donnant sur la limite concernée, avec minimum de 3 m.
Soit la moitié de 7 m 68 qui met la limite à 3 m 84.
Que doit-je faire les fondations sont maintenant coulées malgré mes avertissements.

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
30 août 2017 à 11:16
Bonjour

Tu contactes le service urbanisme de la mairie afin qu'ils puissent faire un constat en cours de travaux. S'il y a manquement il y a toujours possibilité de procéder à un arrêté interruptif.
Mais là faut agir vite
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