Comment avoir une carte séjour
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mardi 29 août 2017
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Ben - 30 août 2017 à 15:14
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1 réponse
Bonjour
Vu votre âge, le moyen le plus réaliste d'obtenir un visa long séjour puis une carte de séjour est d'être recruté en Tunisie
https://tn.ambafrance.org/Accord-sur-les-migrations-entre-la
Maintenant mes parents ont la nationalité française de puis presque dix ans.
Le fait que vos parents aient été naturalisés tardivement en 2007 ne peut pas vous conférer pas la nationalité puisque vous étiez âgé de 26 ans donc majeur, ils ne pouvaient pas vous intégrer à leur décret ou déclaration, sans compter que vous ne résidiez pas non plus en France.
En vous renvoyant dans votre pays d'origine jusqu'à votre majorité, vos parents vous ont privé du droit d'être français 13, 16 ou 18 ans, selon les dispositions du code civil en vigueur à vos 18 ans.
Il en est de même pour l'obtention d'une carte de séjour.
Cdt
Vu votre âge, le moyen le plus réaliste d'obtenir un visa long séjour puis une carte de séjour est d'être recruté en Tunisie
https://tn.ambafrance.org/Accord-sur-les-migrations-entre-la
Maintenant mes parents ont la nationalité française de puis presque dix ans.
Le fait que vos parents aient été naturalisés tardivement en 2007 ne peut pas vous conférer pas la nationalité puisque vous étiez âgé de 26 ans donc majeur, ils ne pouvaient pas vous intégrer à leur décret ou déclaration, sans compter que vous ne résidiez pas non plus en France.
Article 22-1
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
En vous renvoyant dans votre pays d'origine jusqu'à votre majorité, vos parents vous ont privé du droit d'être français 13, 16 ou 18 ans, selon les dispositions du code civil en vigueur à vos 18 ans.
Article 21-7
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Article 21-11
L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l’enfant mineur né ne France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de huit ans..
Il en est de même pour l'obtention d'une carte de séjour.
Accords bilatéraux mis en place en 1988
la carte de séjour temporaire d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :
au ressortissant tunisien mineur ou dans l'année suivant son 18ème anniversaire dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, s'il est entré au titre du regroupement familial ;
au ressortissant tunisien qui a résidé habituellement en France depuis plus de 10 ans avant le 1er juillet 2009, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pris en compte qu'au-delà des 5 premières années ;
au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens résider en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ;
au ressortissant tunisien qui remplit les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévues dans le cadre du droit commun.
Cdt