Etat des lieux sortant avec locataire absent
alban00000
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djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 29 août 2017 à 18:24
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 29 août 2017 à 18:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 août 2017 à 17:10
29 août 2017 à 17:10
Bonjour,
Vous n'avez pas la nouvelle adresse du locataire ! Il ne comptait pas réclamer le remboursement de son dépôt de garantie ? Il est à craindre des dégâts ...
Il vous faut un constat d'huissier et vous verrez selon le montant si les réparations méritent de poursuivre ce locataire ou pas.
Vous n'avez pas la nouvelle adresse du locataire ! Il ne comptait pas réclamer le remboursement de son dépôt de garantie ? Il est à craindre des dégâts ...
Il vous faut un constat d'huissier et vous verrez selon le montant si les réparations méritent de poursuivre ce locataire ou pas.
djivi38
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29 août 2017 à 18:24
29 août 2017 à 18:24
bonjour alban,
(art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil) :
Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
Cdt.
(art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil) :
Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
Cdt.