Cumul saisie compte bancaire et saisie salaire

allure2006 Messages postés 41 Statut Membre -  
 aurelien -
Bonjour*

Le cumul saisie sur compte bancaire et sur salaire est-il possible pour une même créance ? Si oui il s'agit d'une double peine, le salaire net versé étant fortement grévé à la base puis encore rogné indirectement une fois arrivé sur le compte bancaire pour ne laisser que le strict minimum comme solde ?...

D'autre part une saisie sur un compte bancaire veut-elle dire qu'un autre compte bancaire du titulaire peut être affecté par ce blocage aussi ?

Merci de vos réponses

4 réponses

allure2006 Messages postés 41 Statut Membre 26
 
"Vous pouvez toutefois, justifier auprès de votre banque que la somme saisie, est uniquement votre salaire du mois. La banque dans ce cas, doit actualiser en fonction du même calcul que la saisie sur salaire.
(par contre si c'est de l'épargne, ce n'est pas possible)" ...

Désolée, je ne comprends pas trop bien ...
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
article R162-4 du code de procédure civile d'exécution

Vous justifiez auprès de votre banque, que la somme saisie sur votre compte provient de votre salaire.

La banque doit alors appliquer le même barème que la saisie sur salaire et vous restituer le montant de votre dernier salaire.
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