Cumul saisie compte bancaire et saisie salaire

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Bonjour*

Le cumul saisie sur compte bancaire et sur salaire est-il possible pour une même créance ? Si oui il s'agit d'une double peine, le salaire net versé étant fortement grévé à la base puis encore rogné indirectement une fois arrivé sur le compte bancaire pour ne laisser que le strict minimum comme solde ?...

D'autre part une saisie sur un compte bancaire veut-elle dire qu'un autre compte bancaire du titulaire peut être affecté par ce blocage aussi ?

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Merci
"Vous pouvez toutefois, justifier auprès de votre banque que la somme saisie, est uniquement votre salaire du mois. La banque dans ce cas, doit actualiser en fonction du même calcul que la saisie sur salaire.
(par contre si c'est de l'épargne, ce n'est pas possible)" ...

Désolée, je ne comprends pas trop bien ...

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sleepy00
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article R162-4 du code de procédure civile d'exécution

Vous justifiez auprès de votre banque, que la somme saisie sur votre compte provient de votre salaire.

La banque doit alors appliquer le même barème que la saisie sur salaire et vous restituer le montant de votre dernier salaire.
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Bonjour

rien n'interdit de faire plusieurs procédures en même temps
notamment en fonction du montant de la dette.


Vous pouvez toutefois, justifier auprès de votre banque que la somme saisie, est uniquement votre salaire du mois. La banque dans ce cas, doit actualiser en fonction du même calcul que la saisie sur salaire.
(par contre si c'est de l'épargne, ce n'est pas possible)

Si la dette, n'est pas très importante et aurait du être soldée rapidement par la saisie sur salaire. Vous pouvez contester la saisie, au motif d'une procédure abusive et inutile, générant un surplus de frais à votre charge.

l'huissier peut en effet, effectuer une saisie auprès de chaque banque.
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"Vous justifiez auprès de votre banque, que la somme saisie sur votre compte provient de votre salaire.
La banque doit alors appliquer le même barème que la saisie sur salaire et vous restituer le montant de votre dernier salaire".

Comment faire concrètement ?...

Admettons que le solde sur le compte avant le versement du salaire était de 500 (soit peu ou prou le SBI) et que le salaire versé est de 1500 (lui même grévé de 1000 euros de retenue sur salaire) cela donne donc un solde après virement de 2000 euros. Quelle est la part saisissable, comment anticiper ou régulariser avec le banquer et avec quel justificatifs ?

Merci d'avance
sleepy00
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c'est la banque qui se débrouille
vous leur apportez votre bulletin de salaire
ou par LRAR
et vous demandez a réduire la saisie en vertu de l'article R162-4 du CPCE
allure2006
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4 > sleepy00
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Ok pour la méthode mais concrètement, admettons que le solde sur le compte avant le versement du salaire était de 100 et que le salaire versé est de 1500 (lui même grévé de 1000 euros de retenue sur salaire) cela donne donc un solde après virement de 1600 euros. Que va me laisser la banque sur mon compte ? 1600 ? 1600-100? Un autre montant ? Que le SBI ?
sleepy00
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aucune idée du calcul après
allure2006
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Mais en cas de saisie bancaire, la restitution obligatoire au débiteur par la banque du montant du dernier salaire est-elle possible y compris si on ne fait pas déjà/encore l'objet d'une saisie sur salaire, et ceci chaque mois ?

L'Article R162-4 le laisse entendre :

"Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation;"

Merci encore @Sleepy !
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Merci
bonjour
suite a une décision de justice , j'ai été condamné a payer 531 euros , j'ai eu une saisie sur salaire de ce même montant puis peu de temps après , la même saisie sur mon compte , j'ai donc été prélevé 2 fois au lieu d'une , aucun moyen de contacter la trésor public de mon département (une boite vocale qui vous oriente vers une adresse mail ) , aucune réponse aux mails envoyés , j'aimerais savoir si je vais être remboursé automatiquement , ou dans le cas contraire vers qui m'orienter pour contester la deuxième saisie étant donné que je n'ai aucun moyen de le faire ?
cordialement
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