Cumul saisie compte bancaire et saisie salaire
allure2006
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Modifié le 29 août 2017 à 12:49
aurelien - 6 août 2019 à 15:38
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allure2006
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29 août 2017 à 14:34
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"Vous pouvez toutefois, justifier auprès de votre banque que la somme saisie, est uniquement votre salaire du mois. La banque dans ce cas, doit actualiser en fonction du même calcul que la saisie sur salaire.
(par contre si c'est de l'épargne, ce n'est pas possible)" ...
Désolée, je ne comprends pas trop bien ...
(par contre si c'est de l'épargne, ce n'est pas possible)" ...
Désolée, je ne comprends pas trop bien ...
29 août 2017 à 19:18
Vous justifiez auprès de votre banque, que la somme saisie sur votre compte provient de votre salaire.
La banque doit alors appliquer le même barème que la saisie sur salaire et vous restituer le montant de votre dernier salaire.