Cumul saisie compte bancaire et saisie salaire

allure2006 Messages postés 28 Date d'inscription lundi 3 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - Modifié le 29 août 2017 à 12:49
 aurelien - 6 août 2019 à 15:38
Bonjour*

Le cumul saisie sur compte bancaire et sur salaire est-il possible pour une même créance ? Si oui il s'agit d'une double peine, le salaire net versé étant fortement grévé à la base puis encore rogné indirectement une fois arrivé sur le compte bancaire pour ne laisser que le strict minimum comme solde ?...

D'autre part une saisie sur un compte bancaire veut-elle dire qu'un autre compte bancaire du titulaire peut être affecté par ce blocage aussi ?

Merci de vos réponses

4 réponses

allure2006 Messages postés 28 Date d'inscription lundi 3 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 25
29 août 2017 à 14:34
"Vous pouvez toutefois, justifier auprès de votre banque que la somme saisie, est uniquement votre salaire du mois. La banque dans ce cas, doit actualiser en fonction du même calcul que la saisie sur salaire.
(par contre si c'est de l'épargne, ce n'est pas possible)" ...

Désolée, je ne comprends pas trop bien ...
22
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
29 août 2017 à 19:18
article R162-4 du code de procédure civile d'exécution

Vous justifiez auprès de votre banque, que la somme saisie sur votre compte provient de votre salaire.

La banque doit alors appliquer le même barème que la saisie sur salaire et vous restituer le montant de votre dernier salaire.
0